Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Commentaires • 71
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] [L], suivant ordonnance du 18 mars 2015 ; dans ce cadre, l'expert a relevé des dommages causés à M. [U] et M. [S] et chiffré l'indemnisation due à 14 136 euros. La société ACIF a été placée en redressement judiciaire le 17 juillet 2017, puis en liquidation judiciaire le 4 septembre 2017. Par acte du 9 février 2022, la société Litven a assigné la SMABTP et la société ACIF, représentée par la société [R], son liquidateur judiciaire aux fins d'indemnisation.
—
[…] Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur les conclusions de la requête de M me J. D. épouse A., M me E. A. épouse H. agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs M. et E. et M me S. A. épouse Du., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure J., toutes et tous représentés par M e Le B., tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO) à réparer les préjudices subis à la suite du décès de M. J.-C. A. survenu le 27 juin 2012.
Infirmation partielle —
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 juillet 2017, avec effet différé jusqu'au 08 Avril 2019 M me B Y a été embauchée par la société Magasin 145, devenue société Comines, qui exploite un magasin franchisé de l'enseigne Noz à compter du 22 août 2012, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité jusqu'au 8 septembre 2012 en qualité d'employée de magasin débutante à temps plein.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-18-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L225-37
- Code de commerceArt. L225-37-2
- DLC DORCHY
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- Article L314-36 du Code de l'énergie
- IDCC 2147
- Article 225-26 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2424828
- DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 450680947)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2024, n° 24/05058
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