Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1984, 82-16.178, Publié au bulletin

CA Nouméa 24 juin 1982

CASS
Rejet 3 janvier 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de preuve de fraude
La cour a estimé que le législateur a permis à un époux de demander le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs en cas de faute de gestion, même sans intention de dépouiller l'autre époux. La cour a constaté un dépassement volontaire des pouvoirs de M. L. sur un bien commun, justifiant ainsi la décision.
Autre
Versement total du prix de vente à la communauté
La cour a jugé qu'elle n'était pas tenue de répondre à ce détail d'argumentation, car la gestion des biens communs par M. L. attestait d'une faute, justifiant la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le mari contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de restitution des sommes versées sur un compte spécial, arguant que la cour avait violé les articles 1421 et 1426 du code civil en déduisant la fraude de l'absence de preuve de consentement de l'épouse. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article 1426 permet à un époux de demander le transfert des pouvoirs de gestion en cas de faute, même sans intention de dépouiller. Elle constate que le mari a dépassé ses pouvoirs en vendant un bien commun sans l'accord de son épouse. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l’inaptitude ou la fraude, sanctionne la faute de gestion, même si elle n’a pas été commise dans l’intention de dépouiller le conjoint de ses droits dans la communauté.

Par suite, une Cour d’appel, en relevant de la part du mari un dépassement volontaire de ses pouvoirs sur un immeuble commun, qu’il avait vendu, en passant outre au refus de sa femme, à un moment où les époux vivaient séparément, a pu accueillir la demande de l’épouse, tendant à être substituée à son conjoint dans la gestion des fonds provenant de cette vente.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-16.178, Bull. civ. I, N° 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-16178
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 2
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 24 juin 1982
Textes appliqués :	Code civil 1426
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012748
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Fabre
Avocat général :	Av.Gén. M. Jacques Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que l’ordonnance du 10 mars 1979 constatant la non-conciliation des epoux l.-mulliez et autorisant m l. A assigner en divorce, avait alloue a mme mulliez une provision sur sa part de communaute, provision que le mari a versee a un compte bancaire special ouvert au nom de l’epouse ;

Qu’ulterieurement, m l. A fait virer a ce compte une seconde somme representant la moitie du prix de la vente d’un appartement commun ;

Qu’apres avoir ete deboute, par arret du 14 octobre 1980, de sa demande en divorce, m l. A assigne son epouse devant le tribunal pour faire juger que les sommes portees au compte special dependaient de l’actif de la communaute et etaient donc soumises a la gestion du mari auquel elles devaient etre restituees ;

Que mme mulliez s’est opposee a cette pretention et a demande a etre substituee a son conjoint dans la gestion de ces fonds ;

Attendu que m l. Fait grief a l’arret attaque d’avoir rejete sa demande et accueilli celle de son epouse alors, selon le moyen, d’une part, qu’en deduisant la fraude du mari de la seule consideration qu’il n’apportait pas la preuve du consentement de la femme a l’alienation d’un immeuble dependant de la communaute, la cour d’appel a viole les articles 1421 et 1426 du code civil qui exigent la preuve d’une fraude par le conjoint qui l’invoque et qu’une telle fraude implique l’intention chez son auteur de depouiller l’autre epoux de ses droits dans la communaute, ce que l’arret n’a pas constate ;

Et alors, d’autre part, qu’il n’a pas ete repondu aux conclusions faisant valoir que la totalite du prix de vente de l’immeuble avait ete versee a la communaute, ce qui excluait toute fraude ;

Mais attendu qu’en ouvrant, dans l’article 1426 du code civil, a un epoux la possibilite de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l’inaptitude ou la fraude, le legislateur a entendu sanctionner la faute de gestion, meme si elle n’a pas ete commise dans l’intention de depouiller le conjoint de ses droits dans la communaute ;

Qu’en l’espece, en relevant de la part de m l. Un depassement volontaire de ses pouvoirs sur un immeuble commun, qu’il avait vendu, en passant outre au refus de sa femme, a un moment ou les epoux vivaient separement, la cour d’appel, qui n’etait pas tenue de repondre par un motif special au simple detail d’argumentation vise en la seconde branche du moyen, a legalement justifie sa decision ;

Qu’en aucune de ses deux branches, le moyen n’est donc fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 juin 1982 par la cour d’appel de noumea ;