Entrée en vigueur le 14 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 3
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :
1° La structure du capital de la société ;
2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ;
3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ;
4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;
5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;
6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;
8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ;
9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;
10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-37-5 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ; […] décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ; 3° bis Dans les cas prévus aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 du code du travail, l'avis du comité social et économique de la société visée et, […]
Lire la suite…La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-37-5 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ; […] décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ; 3° bis Dans les cas prévus aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A du code du travail, l'avis du comité d'entreprise de la société visée et, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 7 […] 37.La décision attaquée fait certes état d'éléments pris en compte par les banques présentatrices pour l'appréciation du prix offert et la valorisation de la société, […] 3o A conseillé l'une des sociétés concernées par l'offre ou toute personne que ces sociétés contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce au cours des dix-huit mois précédant la date de sa désignation ; […] actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la société Altran, de sorte que la procédure prévue à l'article L.225-38 du code de commerce relative aux conventions réglementées aurait dû être suivie. […] 2o Les éléments mentionnés à l'article L. 225-37-5 du code de commerce, […]
[…] Vu l'article L. 225-51-1 du code de commerce, […] Vu les articles L.233-11 et L.225-37-5 du code de commerce, Vu les articles 231-5 et 231-18 du règlement général de l'autorité des marchés financiers,
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 20 novembre 2019, M. Y demandait à la cour, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 900-1 du code civil, des articles L.233-11 et L.225-37-5 du code de commerce et des articles 231-5 et 231-18 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, de :
[…] du Code de commerce [25] Article L . 221-7 al. 1 sur renvoi des articles L . 226-1 al. 2 et L . 222-2 du Code de commerce [26] Article L. 225 -100 sur renvoi de l'article L . 226-1 al. 2 du Code de commerce [27] Article L . 226-11 al. 1 du Code de commerce [28] Article L […]
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