Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10
2. DSP2 vs RGPD : quel consentement avant l’exécution d’un service de paiement ?
mandil-avocats.com
L'article 94 de la DSP2 sur la protection des données dispose que « les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, […] et abrogeant la directive 95/46/CE [3] Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 […] – art. 12 [4] Code monétaire et financier – Article L521-5 [5] Dans sa délibération du 22 juin 2017 portant avis sur la transposition de la DSP2, la CNIL préfère éluder le sujet… [6] Article 6 a) du RGPD [7] Article 6 b) du RGPD [8] Article 13 du RGPD
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L'article 94 de la DSP2 sur la protection des données dispose que « les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, […] et abrogeant la directive 95/46/CE [3] Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 […] – art. 12 [4] Code monétaire et financier – Article L521-5 [5] Dans sa délibération du 22 juin 2017 portant avis sur la transposition de la DSP2, la CNIL préfère éluder le sujet… [6] Article 6 a) du RGPD [7] Article 6 b) du RGPD [8] Article 13 du RGPD
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