Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 152
Décisions • 21
—
[…] Dire et juger que la somme de 11.129,00 € sera assortie de plein droit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil. Condamner la SA CAISSE D'EPARGNE ILE DE France à payer à Mme [P] [I]-[B] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du Code civil. Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 514 du code de procédure civile ». Madame [P] [I]-[B] soutient que : — il revient à la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France de démontrer un manquement intentionnel ou une négligence grave de sa part dans l'utilisation de son instrument de paiement ;
—
[…] Par une ordonnance rendue le 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la SCEA [C] à l'encontre de la société Crédit Industriel et Commercial, mettant fin à la procédure entre ces deux parties.
Confirmation —
[…] Suite à deux effractions commises dans ce fonds de commerce les 24 novembre 2014 et 12 mai 2015, la société n'a pu être indemnisée de son préjudice par son assureur en dépit d'une condamnation par ordonnance de référé du 31 mars 2017 et de tentatives d'exécution de cette décision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 mai et 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-22-1, Art. L133-22-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-23, Art. L133-24, Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-26, Art. L133-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-23-1
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3
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