Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 68
1. Représentativité dans les organisations professionnelles d'employeurs des représentants des TPE et PME
Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 6 février 2025
2. Élargissement d’une convention collective ou fusion de branches : quel pouvoir du ministre du Travail ? - Négociation collective | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 octobre 2022
3. Conseil d’État, 5 juillet 2022, Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur, requête numéro 450066
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 juillet 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2261-19, Art. L2261-25, Art. L2261-27-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2261-17
Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2152-2