[…] Ils contestent ses articles 1 er , 3, 10, 17 et 18 en tant qu'ils ratifient respectivement certaines dispositions des ordonnances nos 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 mentionnées ci-dessus et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 mentionnée ci-dessus. Ils contestent également l'article 7 et certaines dispositions de ses articles 2, 6 et 11. […] 101. L'article 17 de la loi déférée ratifie l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

[…] -- Sur la carence des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Monsieur X C D réclame des dommages et intérêts pour carence des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié et cite l'article L4121-1 du code du travail, modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2 qui dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs." […] Attendu qu'en l'espèce, le 11 décembre 2019, la société A B a convoqué le syndicat SUD SOLIDAIRE à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral fixée au 02 janvier 2020, postérieurement à l'imminence déclarée de sa candidature.