Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VII et IX ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-14 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'article 110 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Art. L690-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales, Art. L691-1, Art. L691-2, Art. L691-3, Art. L691-4, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires, Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire, Art. L692-1, Art. L692-2, Art. L692-3, Art. L692-4, Art. L692-5, Art. L692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, Art. L692-7, Art. L692-8, Art. L692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire, Art. L692-10, Art. L692-11, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. L693-1, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés, Art. L694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective, Art. L694-2, Art. L694-3, Art. L694-4, Art. L694-5, Art. L694-6, Art. L694-7, Art. L694-8, Art. L694-9, Art. L694-10, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions, Art. L695-1, Art. L695-2, Art. L695-3, Art. L695-4, Art. L695-5, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer, Art. L696-1
Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 […]