Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VII et IX ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-14 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'article 110 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-11
Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Art. L690-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales, Art. L691-1, Art. L691-2, Art. L691-3, Art. L691-4, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires, Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire, Art. L692-1, Art. L692-2, Art. L692-3, Art. L692-4, Art. L692-5, Art. L692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, Art. L692-7, Art. L692-8, Art. L692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire, Art. L692-10, Art. L692-11, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. L693-1, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés, Art. L694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective, Art. L694-2, Art. L694-3, Art. L694-4, Art. L694-5, Art. L694-6, Art. L694-7, Art. L694-8, Art. L694-9, Art. L694-10, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions, Art. L695-1, Art. L695-2, Art. L695-3, Art. L695-4, Art. L695-5, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer, Art. L696-1

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L721-8
Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Article 4

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.


II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L917-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4



VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

1 Commentaire


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