Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 68
Décisions • 4
Confirmation —
[…] [S] a présenté son ordonnance à la pharmacie de [Localité 16] (SNC pharmacie Sacquepée), qui lui a remis une boite d'Ibuprofène et une boîte d'Oméprazole fabriqués par la SAS Sandoz. […]
Infirmation —
[…] — déboute M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, — condamne Mme [S] à lui payer la somme de 1 000 euros pour participer à ses frais irrépétibles, — ordonne l'exécution provisoire. Par déclaration du 19 mars 2020, Mme [T] [S] a relevé appel de ce jugement. Un arrêt de ce siège du 17 mars 2022, compte tenu de la clôture de la procédure collective ouverte à l'égard de M. [C] pour insuffisance d'actif, a statué comme suit :
—
[…] N° Init : 17/58429 EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2018 par P Q-R, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VII et IX ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-14 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'article 110 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L643-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Art. L690-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales, Art. L691-1, Art. L691-2, Art. L691-3, Art. L691-4, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires, Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire, Art. L692-1, Art. L692-2, Art. L692-3, Art. L692-4, Art. L692-5, Art. L692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, Art. L692-7, Art. L692-8, Art. L692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire, Art. L692-10, Art. L692-11, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. L693-1, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés, Art. L694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective, Art. L694-2, Art. L694-3, Art. L694-4, Art. L694-5, Art. L694-6, Art. L694-7, Art. L694-8, Art. L694-9, Art. L694-10, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions, Art. L695-1, Art. L695-2, Art. L695-3, Art. L695-4, Art. L695-5, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer, Art. L696-1
- Code de commerceArt. L721-8