Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
[…] imposant des adaptions législatives nationales afin d'assurer sa pleine efficacité et de permettre aux praticiens et aux juridictions d'agir avec célérité, vient de faire l'objet de l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017, prise en application de l'article 110 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. […] Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce. […]
Lire la suite…Portée de l'adaptation du règlement « insolvabilité » Pour atteindre cet objectif, il est introduit dans le Code de commerce, aux nouveaux articles L.690-1 et suivants, « des dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 ». Pour l'essentiel, […] selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire » (C. com., art. […] L. 690-1) ; un créancier (notamment) peut, par la voie de l'appel, « contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale » (C. com., art. L. 691-1) ; […]
Lire la suite…[…] — dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du code de commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP Gauducheau – Jezequel, [Adresse 5], […] En application des articles L.690-1 et R.690-1 du code de commerce, un tribunal de commerce peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur d'un autre pays de l'union européenne telle que prévue par le règlement (UE) n°215/848 du 20 mai 2015.
[…] L. 690-1 du code de commerce, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [14] établie [Adresse 4] à [Localité 13] et a désigné la SELAFA [11] prise en la personne de Me [S] [O] en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 2020. […] — dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce;
[…] L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, en application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L.690-1 du code de commerce. […] Attendu que la société de droit luxembourgeois AHN [E] est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la société de droit luxembourgeois [J] [Q] ; […] En application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L 690-1 et suivants du code de commerce,
[…] imposant des adaptions législatives nationales afin d'assurer sa pleine efficacité et de permettre aux praticiens et aux juridictions d'agir avec célérité, vient de faire l'objet de l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017, prise en application de l'article 110 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. […] Il est créé un neuvième titre, intitulé « Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement (UE) n°2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », qui regroupe les nouveaux articles L.690-1 à L.696-1 au sein du livre VI du Code de commerce. […]
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