Entrée en vigueur le 18 mai 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Section II : Exigences professionnelles - Article L. 511-2 Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4 I. […] Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice - Article L. 515-3 Modifié par Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 8 I. […] Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5) - Article L. 515-5 Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 8 I. […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.
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