Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-1, Art. L137-30, Art. L651-2, Art. L137-31, Art. L651-3, Art. L137-32, Art. L651-5, Art. L137-33, Art. L651-5-1, Art. L137-34, Art. L651-5-3, Art. L137-35, Art. L651-5-4, Art. L137-36, Art. L651-5-5, Art. L137-37, Art. L651-5-6, Art. L137-38, Art. L651-9, Art. L137-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-2-1, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L651-7, Art. L651-8, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-32, Art. L137-33, Art. L137-34, Art. L137-35, Art. L137-36, Art. L137-38, Art. L137-39, Art. L131-7, Art. L241-3
2. Dossier documentaire décision 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour…
Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2018
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) .................... 8 Article 3 .............................................................................................................................................. 8 C. […]
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Code de la sécurité sociale Livre I : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement (Articles L1301 à L1395) Chapitre 7 : Recettes diverses (Articles L1373 à L13741) Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (Articles L13730 à L13739) Article L. 137-30 Création Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3 Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, […]
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