Article 6 de l'Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article 6 de l'Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3312-4, Art. L3325-1, Art. L3332-27, Art. L3332-13, Art. L5123-5, Art. L5422-10, Art. L6321-12, Art. L6332-8, Art. L7233-4

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Commentaires • 11

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3. Quel est le régime social de l’abondement employeur sur un PEE en 2019 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 6 novembre 2019

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