Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'environnement et 5 autres |
Commentaires • 51
Décisions • 11
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[…] Par l'effet de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et de son ordonnance d'application n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe [9], l'EPIC [10] a été transformé en société anonyme et est devenu la société nationale [9]. Conformément à l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 précitée, l'ensemble des biens, droits et obligations attachées à la direction industrielle, et aux activités dédiées au transport ferroviaire de marchandises ont été transférés à la nouvelle société [11].
Confirmation —
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 mai 2021 […] — de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et son ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, le groupe public ferroviaire s'est transformé à compter du 1 er janvier 2020 en groupe public unifié constitué notamment de la A réseau, […] Il convient en premier lieu de déterminer si la GMF est recevable à opposer ces fautes à la A B, venant aux droits de A Mobilités, suivant la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 et l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, créant au 1° janvier 2020 la A B société anonyme en charge de l'exploitation des services de transport ferroviaire des B.
Confirmation —
[…] — ordonné la jonction des affaires 16-05975 et 16-05940 sous ce seul dernier numéro, […] A compter du 1er janvier 2015, en application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la [10] a pris la dénomination de [11] puis, à compter du 1er janvier 2020, en application de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, le contrat de travail de M. [K] s'est poursuivi au sein de [13], société anonyme.
Documents parlementaires • 4
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment les titres préliminaire, Ier, IV et VI de son livre Ier et le titre III du livre II de sa deuxième partie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis n° 2019-028 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L2102-11, Art. L2102-12, Art. L2102-13, Art. L2102-14, Art. L2102-18, Art. L2102-19, Art. L2102-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2102-7, Art. L2102-8, Art. L2102-9, Art. L2102-10
- Article L3121-36 du Code du travail
- CJCE, n° C-536/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes c...
- Cour de cassation 16 mai 2018, 17-14.602
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- CCF (PARIS 7, 315769257)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-16.057, Inédit
- CJUE, n° C-730/21, Ordonnance de la Cour, Collibra contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 23 mars 2022