Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF. A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
[…] Née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 14] […] Vu les dernières conclusions de la société nationale SNCF, notifiées le 22 juin 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa notamment des articles 9, 32, 73,122 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 2102-1 à L. 2102-3, et «L. 2151-1» du code des transports, [en réalité L. 2141-1 du code des transports] de : […] Ils font valoir que les missions dévolues à la société nationale SNCF par l'article L.2102-1 du code des transports ne sont pas limitatives, qu'il ne peut pas être déduit de ce texte que l'indemnisation des passagers victimes d'un accident ne lui incombe pas, qu'au contraire, […]
[…] - afin de garantir l'indépendance des activités de gestion d'infrastructures ferroviaires par rapport à l'EPIC de tête, la mention suivante doit être rajoutée en introduction des articles 2, 3 et 5 du projet de décret : « A l'exclusion des fonctions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités mises en œuvre pour l'exercice transparent et non discriminatoire des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 du code de transports au 3°de l'alinéa 1 de l'article L. 2141-1 du code des transports, (…) » (recommandation n° 4 b). […] L'avant dernier alinéa de l'article L. 2102-3 du code des transports prévoit que : « Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, […]
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] L'article 3 de l'annexe au projet de décret approuvant les statuts de la société nationale SNCF prévoit que cette dernière assure « des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié, et notamment, […] de communication, de gestion des systèmes d'information, et d'achats du groupe publié unifié » dans les conditions prévues à l'article L. 2102-3 du code des transports. […] En effet, si la suppression à l'article L. 2102-1 du code des transports de toute référence à la mission de gestion de crise au titre des missions transversales réalisées par la société SNCF a été corroborée par l'absence de reprise, […]