Entrée en vigueur le 5 juin 2019
Dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le 1er janvier 2020, les termes : " SNCF Mobilités " sont remplacés par les termes : " SNCF Voyageurs ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L422-10, Art. L429-3
-Code des transportsArt. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art. L2123-2-1, Art. L2121-8-1, Art. L2141-1, Art. L2141-11, Art. L2101-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L1614-8-1-Code de la commande publique
Art. L2392-6, Art. L2192-6, L3133-7-Code général des impôts
Art. 1518 D
-LOI n° 2017-257 du 28 février 2017Art. 67
-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014Art. 26
-LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 21
prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du chapitre III du décret précité entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021. […] En ce qui concerne le droit d'opposition à la chasse prévu par l'article 14 : 26.
Lire la suite…S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 42210 est décidée conformément à ses statuts. Article R. 422-25 Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes. […] 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 14 118. […] des critères posés par l'article L. 42223.
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Chapitre IV : Exercice de la chasse 25 Section 2 : Temps de chasse Article L. 424-3 Version en vigueur depuis le 04 février 2023 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 2 I. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
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