Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 19 (VD)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3.
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.
IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 2121-16 et L. 2121-19 ; […] L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports organisant le monopole de SNCF Voyageurs, en attribuant des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence. […] 6
[…] [Localité 6] […] 2.L'article 19 de la loi précitée a ouvert aux autorités organisatrices de transport (ci-après « AOT »), à compter du 3 décembre 2019 et jusqu'au 24 décembre 2023, la faculté, par dérogation aux articles L.2121-4, L.2121-6 et L.2141-1 du code des transports, d'attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personne d'intérêt régional (exploités depuis 2002 par les régions), […] dans le respect des dispositions du décret du 20 août 2019, les données dont la Région souhaite obtenir communication en application de l'article 2121-19 du code des transports, […] Malte [GC], 15 octobre 2009, 17056/06, § 96 ; Wettstein c. […]
[…] En outre, l'article 19 de la loi précitée a ouvert aux régions, à compter du 3 décembre 2019, la faculté de déroger aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports et d'attribuer des contrats de service public de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence. […] 5 6 autorite-transports.fr
En savoir plus Presse Loi transparence de la vie publique Nos avocats ont travaillé sur un dossier d'articles complet sur les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique. […] Mais le dispositif créé n'a pas levé... […] Mobilité et transports Région Rédaction et négociation d'une convention interrégionale sur le fondement de l'article L 2121-6 du code des transports. […]
Lire la suite…