Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement et 4 autres |
Commentaires • 21
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — l'ordonnance du 6 janvier 2020, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise réalisée par le docteur U à la somme de 2 500 euros. Vu : — le code civil ;
—
[…] Une nouvelle expertise était ordonnée en référé par ordonnance du 6 janvier 2020 entre le propriétaire et sa locataire, les opérations ont été étendues au syndic, l'expert a déposé son rapport le 26 juillet 2021.
Rejet —
[…] Un mémoire, présenté par l'ONIAM, a été enregistré le 19 avril 2024. Vu : — l'ordonnance n° 1908985 du 13 décembre 2019, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M me I et a désigné la docteure C G, en qualité d'experte ; — le rapport d'expertise établi par la docteure G et déposé au greffe du tribunal le 11 août 2020 ; — l'ordonnance n°1908985 du 17 août 2020 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise confiée à la docteure G ont été liquidés et taxés à la somme de 800 euros qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 6 janvier 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la défense.Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2391-1, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Art. L2391-4, Art. L2391-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Urbanisme et environnement, Sct. Sous-section 1 : Exemption du permis de construire., Art. L2313-2, Sct. Sous-section 2 : Installations classées., Art. L2313-3, Sct. Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique., Art. L2313-4, Sct. Sous-section 4 : Enquêtes publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L6223-2, Art. L6243-2, Art. L6313-3, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6333-2, Art. L6343-1, Art. L6343-3, Art. L6353-1, Art. L6353-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L6233-1, Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2