Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-1, Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs, Sct. Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 6 : Conseillers experts, Sct. Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Sct. Section 8 : Magistrats honoraires, Sct. Section 2 : Auditeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L124-5, Art. L141-4, Art. L212-7, Art. L220-12, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L221-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-8, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L120-12, Art. L120-14, Art. L121-2, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-5, Art. L122-6
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · 23 mai 2022
Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, 7°) ............................................................................................ 8 - Article L. 133-8 (Modifié par l'article 7 10°) .................................................................................... 9 - Article L. 133-9 (Modifié par l'article 7 11°) ................................................ […] ......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […]
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Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Article 84 11 Article 87 12 5. […]
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