Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […] Article 1866 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26) Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] Désormais, quelle que soit la nature de la société, […]
Lire la suite…En revanche, en rupture avec le droit antérieur, cette sûreté se voit appliquer un certain nombre de règles protectrices de la caution, à savoir le devoir de mise en garde (article 2299), les obligations d'information (articles 2302 à 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […] En effet, l'article 26 de ladite ordonnance modifie l'article 1175 du code civil en supprimant l'impossibilité de procéder par voie dématérialisée s'agissant des « actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, […]
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Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […] Article 1866 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26) Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] Désormais, quelle que soit la nature de la société, […]
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