Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
De par les dispositions de l'article 1866 du Code Civil, l'acte de nantissement prend la forme d'un acte sous-seing privé et doit comporter un certain nombre d'informations tels que l'identité du créancier et du débiteur. […]
Lire la suite…En outre, il prévoit le nantissement judiciaire de parts sociales (et le nantissement judiciaire des valeurs mobilières) Constitution Formation Conformément à l'article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du même code, texte qui, à l'instar de ce qui s'applique pour le nantissement de parts sociales des SNC et SARL, renvoie lui-même aux règles du droit commun du gage. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1866 du Code Civil “les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique… signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis… Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement” ;
[…] Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge a à bon droit retenu que le nantissement de parts sociales consenti par Monsieur X-Z était conforme aux stipulations de l'article 14 des statuts de la SCI et aux dispositions des articles 1866 et 1867 du Code Civil ;
[…] Par actes extrajudiciaires du 30 octobre 2008, déposés à l'étude, MM. Z A et B C ont assigné en intervention forcée les sociétés BELVEDERE INVESTISSEMENTS et […] réitérant leurs demandes formulées dans leurs conclusions du 23 septembre 2008 de l'affaire 2008 FO0021 sauf — à fonder la demande uniquement sur Vu les articles L 521-3 dernier alinéa du Code de commerce et les articles 1866, 2355 alinéa 5, 2347, 2361 et 2365 du Code civil, — à y retrancher toutes les demandes de condamnations ou autres concernant la société […] et les demandes de condamnations de M. et M me Y au titre de l'article 700 et aux dépens, ainsi que la demande de déclarer MM. Z A et B C recevables en l'intégralité de leurs demandes , ls