Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2022 |
Commentaires • 31
Décisions • 7
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[…] Par une ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête […]
Infirmation partielle —
[…] DU 16 MARS 2023 N° RG 22/05026 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLEJ Jonction avec le dossier RG 22/05032 par ordonnance du Président en date du 31 août 2022 AFFAIRE : [G] [E]
Infirmation partielle —
[…] prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 février 2023 EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [C] a été engagée en qualité d'assistante maternelle par Mme [P] [J] née [Y] suivant contrats à durée indéterminée du 10/02/2017 à effet au 01/07/2017, afin d'assurer la garde de [O] (21 heures par semaine) et de [Z] (25 heures par semaine).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 1226-1-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
- F.A. DIFFUSION
- LE KA
- CAA de PARIS 14 février 2024, 22PA05489
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2204047
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (MANTES-LA-JOLIE, 308435460)
- Tribunal correctionnel de Paris, 7 janvier 2021, n° 17187000204
- AFEDIM GESTION (ORVAULT, 388034753)
- Article 17 - Règlement 883/2004
- Règlement (UE) 2020/127 du 29 janvier 2020
- TRANSPORTS QUIL VRAC (BOIS-DE-HAYE, 535245641)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 7, n° 03/12072
- Article R225-81 du Code de commerce