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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 2e ch., cab. 7, n° 03/12072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 03/12072 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
DOSSIER : N°03/12072 / 2EME CH. CABINET 7
OBJET :Demande en divorce pour faute
DEMANDEUR : Madame Y Z épouse X
AVOCAT : Me Marie-Pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 246
DEFENDEUR : Monsieur A X
AVOCAT : Me Pierre-Louis PILOIX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 509
ORDONNANCE DE CLOTURE |
Nous, B C, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assisté(e) de Greffier.
Vu les articles 760, 761 et 779 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu les avis donnés d’avoir à accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
Attendu que la procédure est en état et que l’affaire peut être jugée,
Attendu qu’il y a donc lieu d’ordonner la clôture de l’instruction,
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
Fixons au JEUDI 29 MARS 2007 à 10 H 00, date à laquelle l’affaire devra être plaidée à notre audience de JUGE UNIQUE,
Me Marie-Pierre DOMINJON, devra vérifier que son dossier a été déposé au greffe. Si l’avocat demandeur désire le compléter, il devra le faire avant la date de l’audience.
S’il ne l’a pas déposé, il le fera avant la date de l’audience.
En cas de procès-verbal de recherches, il devra vérifier qu’il a joint l’accusé de réception relatif à la lettre recommandée envoyée en vertu de l’article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.
FAIT à LYON, le 02 Mars 2007
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
DOSSIER : N°03/12072 / 2EME CH. CABINET 7
OBJET :Demande en divorce pour faute
DEMANDEUR : Madame Y Z épouse X
AVOCAT : Me Marie-Pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 246
DEFENDEUR : Monsieur A X
AVOCAT : Me Pierre-Louis PILOIX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 509
ORDONNANCE DE CLOTURE |
Nous, B C, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assisté(e) de Greffier.
Vu les articles 760, 761 et 779 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu les avis donnés d’avoir à accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
Attendu que la procédure est en état et que l’affaire peut être jugée,
Attendu qu’il y a donc lieu d’ordonner la clôture de l’instruction,
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
Fixons au JEUDI 29 MARS 2007 à 10 H 00, date à laquelle l’affaire devra être plaidée à notre audience de JUGE UNIQUE,
Me Marie-Pierre DOMINJON, devra vérifier que son dossier a été déposé au greffe. Si l’avocat demandeur désire le compléter, il devra le faire avant la date de l’audience.
S’il ne l’a pas déposé, il le fera avant la date de l’audience.
En cas de procès-verbal de recherches, il devra vérifier qu’il a joint l’accusé de réception relatif à la lettre recommandée envoyée en vertu de l’article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.
FAIT à LYON, le 02 Mars 2007
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
B C
[…]
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