Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V)
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ;
2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ;
3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ;
4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ;
5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ;
6° Les délais fixés par le même décret ;
7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
(article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, […] des épaules, du coude ou des genoux. Les TMS provoquent des douleurs et une gêne dans les mouvements. […] (article L4121-1 du Code du travail) Par ailleurs, […] quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : - avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, - être pris en charge par la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE pendant la durée de l'arrêt maladie, il n'y a pas lieu d'organiser une visite médicale périodique pour le salarié malade ; que dans ses écritures d'appel, M. A… soutenait que M me X… avait été mise en arrêt maladie le 26 juin 2012 ; qu'en lui reprochant l'absence de visite médicale périodique entre cette date et le 10 mars 2014, date de la visite médicale de reprise, sans tenir compte du congé maladie de M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1226-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code du travail du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code.
[…] ARRÊT DU 01 Décembre 2016 […] Les dispositions des articles L1226-10 et suivants du code du travail, relatives à la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s'appliquent à la condition, […] l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'est pas due, mais seulement l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 1234-9 du même code et le jugement doit également être infirmé sur ce point. […] qui, en application des dispositions de l'article L 1226-1-1 du code du travail, […] — à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 000
(article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, […] des épaules, du coude ou des genoux. Les TMS provoquent des douleurs et une gêne dans les mouvements. […] (article L4121-1 du Code du travail) Par ailleurs, […] quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : - avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, - être pris en charge par la sécurité sociale, […]
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