Article L1226-1-1 du Code du travail
Article L1226-1Article L1226-1-2
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V)

Commentaires • 28

1. Les droits des salariés atteints de troubles musculo-squelettiques
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 25 mars 2024

(article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, […] des épaules, du coude ou des genoux. Les TMS provoquent des douleurs et une gêne dans les mouvements. […] (article L4121-1 du Code du travail) Par ailleurs, […] quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : - avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, - être pris en charge par la sécurité sociale, […]

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2. Avocat trouble musculo-squelettique à Paris 20
cabinet-zenou.fr · 22 mars 2024

(article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) • Lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, […] des épaules, du coude ou des genoux. Les TMS provoquent des douleurs et une gêne dans les mouvements. […] (article L4121-1 du Code du travail) Par ailleurs, […] quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : - avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, - être pris en charge par la sécurité sociale, […]

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3. Subrogation de salaire : IJSS avec complément de l’employeur
CSE guide · 22 décembre 2023

[…] Le Code du travail prévoit plusieurs conditions pour que l'employé puisse bénéficier d'une subrogation de salaire : Avoir droit à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale (donc être pris en charge par celle-ci) Avoir une année d'ancienneté minimum dans l'entreprise Pouvoir justifier de son absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu Avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres […] Code du travail : articles L1226 -1 et L1226 -1-1 Code du travail […]

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Décisions • 34

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, n° 17-15.508

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A… soutenait que M me X… avait été mise en arrêt maladie le 26 juin 2012 ; qu'en lui reprochant l'absence de visite médicale périodique entre cette date et le 10 mars 2014, date de la visite médicale de reprise, sans tenir compte du congé maladie de M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1226-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code du travail du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-12.581

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/04307Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 01 Décembre 2016 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2016, en audience publique, […] Les dispositions des articles L1226-10 et suivants du code du travail, […] De même, l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'est pas due, mais seulement l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 1234-9 du même code et le jugement doit également être infirmé sur ce point. […] qui, en application des dispositions de l'article L 1226-1-1 du code du travail, a suspendu le contrat de travail, ce dont il résulte que l'ancienneté s'élève à 13,5 années

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Documents parlementaires • 51

0
Sur l'article 36, renuméroté article 76, modifie l'article L1226-1-1 Code du travail
Le plan Ma Santé 2022 a engagé une évolution structurelle du financement des établissements de santé. La crise sanitaire a fortement perturbé le calendrier de travail d'un certain nombre de ces réformes en 2020. Le présent article permet ainsi d'ajuster leur calendrier de mise en œuvre pour assurer leur entrée en vigueur dans de bonnes conditions : - report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie et SSR au 1er janvier 2022 ; - adaptation de la période de transition du nouveau modèle de financement des activités des SSR ; - adaptation de la transition vers le nouveau modèle de … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 76, modifie l'article L1226-1-1 Code du travail
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 76, modifie l'article L1226-1-1 Code du travail
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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