Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
Commentaires • 89
Décisions • 7
Confirmation —
[…] Décisions déférées à la cour : Ordonnances rendues les 19 octobre 2022, 14 février 2023, 4 juin 2024 et 16 juillet 2024 par le juge chargé du contrôle des mesures d'instructions du Tribunal de Commerce de NANTERRE
—
[…] Par une ordonnance n° 2204259 du 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M. C un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Infirmation partielle —
[…] Dans ces conditions, s'opposant à l'organisation du travail le week-end en cycles de « 2x12 heures », dûment autorisé par ordonnance du 19 octobre 2022, le syndicat CFDT SGA 42 a assigné la société Candia par acte d'huissier du 24 octobre 2022 selon la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire aux fins d'interdire à la société de procéder à une organisation du travail par cycle impliquant le travail en 2x12 heures le week-end sous astreinte, d'ordonner à la société de se conformer à l'application des accord collectifs en vigueur au sein de l'établissement La Talaudière sous astreinte, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la vie associative en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration extraordinaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Sct. Paragraphe 1 : Affiliation , Art. L382-33, Sct. Paragraphe 2 : Prestations , Art. L382-34, Art. L382-35, Art. L382-36, Sct. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-37, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle , Sct. Paragraphe 1 : Cotisations , Art. L382-38, Art. L382-39, Art. L382-40, Art. L382-41, Art. L382-42, Sct. Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, Art. L382-43, Art. L382-44, Art. L382-45, Art. L382-46, Art. L382-47, Sct. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite , Art. L382-48, Art. L382-49
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1