Article L382-44 du Code de la sécurité sociale.
Article L382-43Article L382-45
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 24 juillet 2025, n° 24/00189

[…] Il ajoute que l'avis du docteur [V], membre de la commission de recours amiable, ne saurait se substituer à la mesure d'instruction prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Sur l'absence de droits aux indemnités journalières pendant la période de détention, la caisse fait valoir que l'article L.382-44 du code de la sécurité sociale exclut toute indemnisation pendant une incarcération, sauf lorsque l'incapacité est liée à des difficultés rencontrées durant la grossesse. […]

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Document parlementaire • 0

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