Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-11 et L. 328-14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 205 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'urbanismeArt. L328-8
- Code de l'urbanismeArt. L328-11
- Code de l'urbanismeArt. L328-14
- Conseil de prud'hommes de Narbonne, 23 mars 2016, n° 14-00003
- Tribunal de commerce de Versailles 1er mars 2016, n° 2016L00382
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 janvier 2025, n° 23/00158
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 16 avril 2025, n° 24TL02780
- MERIT FRANCE
- Article L622-17 du Code du patrimoine
- MANAI TRANSMISSION (PUGET, 842796054)
- Entreprises DOMMARTIN (80440)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2203914
- DISPEO (HEM, 529192304)
- Article 165 du Code civil
- Article 244 bis du Code général des impôts
- BEEBS (CRETEIL, 848509253)
- CJUE, n° C-275/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 1er mars 2022
- LA MEDINA (NICE, 885317925)
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 8, 3 mai 2024, n° 23/02019
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ANJ, décision n°2024-PR-101 du 2 juillet 2024
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 30 septembre 2024, n° 2422825