Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 6ème chambre, 1er mars 2016, n° 2016L00382

TCOM Versailles 1 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 6e ch., 1er mars 2016, n° 2016L00382
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2016L00382

Texte intégral

JUGEMENT DU 1 Mars 2016 6ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2016L00382 N° PCL : 2016J00098

Jugement conversion redressement en liquidation judiciaire

à l’égard de

SARL ACB RENOVATIONS

DEMANDEURS

M^e X […] comparant en personne

SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE Y 43 bis ave Saint Honoré 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

SARL ACB […] . Représentant légal : M. P C […] comparant en personne .

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 1 Mars 2016 en chambre du conseil où siègeaient M^me Danièle MOTTIN, président de chambre, M. Christian de FOUCHIER, juge et M^me Danielle PANCERA, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M. VAISSETTE, procureur adjoint En présence de M. Hervé JOSEPH, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcé à l’audience publique du 1 Mars 2016 où siégeaient M^me Danièle MOTTIN, président de chambre, M. Christian de FOUCHIER, juge et M^me Danielle PANCERA, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.

Vu la requête déposée par M^e X, administrateur judiciaire de la SARL ACB RENOVATIONS, aux termes de laquelle il demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu l’avis apposé à la suite de la requête par M. Hervé JOSEPH juge commissaire.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience de ce jour à la SARL ACB RENOVATIONS.

Vu les avis d’audience adressés à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire pour l’audience de ce jour.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M. Hervé JOSEPH, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public.

Il ressort de la requête de l’administrateur judiciaire que par jugement de ce tribunal en date du 2 FÉVRIER 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL ACB RENOVATIONS ; la société ACB RENOVATIONS a perdu un de ses principaux clients DARTY et l’absence d’attestations fiscales ne lui permet pas de poursuivre son activité ; qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.

La SARL ACB RENOVATIONS ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le juge commissaire est d’avis de prononcer la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s’en rapporte à justice.

Le ministère public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce.

Mais attendu qu’il ressort des éléments communiqués au tribunal que la SARL ACB RENOVATIONS ne pourra pas présenter à ses créanciers un plan de redressement : que son redressement est manifestement impossible ; que les conditions de l’article L640-1 du code de commerce sont réunies ; que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, prononcera la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Prononce, par application de l’Article L 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SARL ACB RENOVATIONS ayant pour objet : Tous travaux de bâtiment dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 793234022 (2013 B 2009).

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Hervé JOSEPH en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MARS prise en la personne de Maître Y demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Met fin aux fonctions de M^e X, administrateur judiciaire.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel

le président,