Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 11
Décisions • 2
Confirmation —
[…] ' Condamner in solidum Mme [M], M. [R] et Mme [X] à leur verser la somme de 4 500 euros au total, soit 1 500 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Les condamner solidairement aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 13 novembre 2025. SUR CE, LA COUR Sur l'objet de l'appel,
—
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 14 avril 2025 Minute n° 25/947
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment les I et IV de son article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 21 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1524-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1521-6, Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-7, Art. L1522-8, Art. L1522-10, Art. L1524-4, Art. L1525-1, Art. L1525-7, Art. L1527-1
- Code de la santé publiqueArt. L2421-1, Art. L2421-2, Art. L2421-4, Art. L2422-1, Art. L2422-2, Art. L2423-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L4420-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4422-1, Art. L4424-1
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