Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Article 131 de l'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 5
- Code de commerceArt. L811-7, Art. L812-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L422-3
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution de la société., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la société., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Sct. Chapitre V : Sociétés civiles de moyens., Art. 36, Sct. Chapitre VI : Disposition commune., Art. 37, Art. 38
- LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990Sct. Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Sct. Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34
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