Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
Commentaires • 8
Décisions • 5
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[…] Copie au DGR TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 20/02/2025 PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT, M. PATRICK SAYER et M. GERARD TERNEYRE ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG J2025000061
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[…] N° RG 24/00340 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2DW – ordonnance du 13 novembre 2024 Minute N°2024/ 430 N° RG 24/00340 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2DW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a, sur recours hiérarchique de M. B, annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 15 avril 2024 autorisant le licenciement de celui-ci et refusé ce licenciement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 24 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ordonne :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.
- Code de l'éducationArt. L375-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 7 janvier 2025, n° 23/00904
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- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- JOLI BOITE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 822961512)
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- Article 517-1 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
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