Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 86 TCE)
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.
pendant 7 jours
Cette approche pragmatique garantit l'effectivité du droit à l'abrogation prévu par l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'application de la règle aux moyens soulevés par la requérante Le juge applique cette règle à chaque argument. […] En deuxième lieu, le moyen fondé sur les articles 102 et 106 TFUE est écarté au fond : le monopole de la société pétrolière résulte d'une situation de fait, non d'un droit spécial ou exclusif conféré par l'État. […]
Lire la suite…[…] deux procédures précontentieuses ont été engagées par la Commission européenne : une première, en 2015, fondée sur la position dominante d'EDF sur le marché français de l'hydroélectricité, au regard de l'article 106 du TFUE ; une seconde, en 2019, relative à l'absence de mise en concurrence des concessions arrivées à expiration, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un Etat membre, […] aux termes desquelles la CJUE a qualifié d'émanation de l'Etat des organismes tels que la « British Gas Corporation », le « Reiser Internationale Transporte », le « Motor Insurers Bureau of Ireland » mais a considéré que des organismes assurant la gestion des droits d'auteurs et des droits voisins ne relevaient pas des dispositions de l'article 106, paragraphe 2, […]
[…] Par ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes et la Cour de cassation ont jugé que les organismes de sécurité sociale, qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale, remplissent une fonction de caractère exclusivement social, activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et ne constituent pas des entreprises au sens des articles 105, 106,107 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence.
[…] En outre, les questions posées mentionnent, hormis les articles 49 TFUE ainsi que 101 TFUE et 102 TFUE, les articles «3 TUE [à] 6 TUE». S'agissant des règles de concurrence contenues aux articles 101 TFUE et 102 TFUE, malgré l'imprécision sur ce point des demandes de décisions préjudicielles, il peut en être déduit (voir par analogie, notamment, arrêt Byankov, précité, point 58 et jurisprudence citée) que, en réalité, celles-ci peuvent éventuellement viser notamment l'interprétation, au regard des faits au principal, de ces dispositions lues ensemble, respectivement, avec les articles 4, paragraphe 3, TUE et 106 TFUE.
La Commission estimait que l'attribution et le maintien au profit de cet opérateur de la quasi-totalité des concessions, sans aucune remise en concurrence, méconnaissaient les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts demeurent quant à elles placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies aux articles L. 531-1 et suivants du code de l'énergie et leur régime n'est pas modifié par la loi n°2026-554 (titre III du livre V du code de l'énergie). […] Les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation anticipée des concessions, […]
Lire la suite…