Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 153, paragraphe 2, TCE)
Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union.
pendant 7 jours
Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] à la vie privée et familiale (article 8), au droit au mariage (article 12), et à la libre circulation des capitaux (articles 63 à 66 du TFUE). […]
Lire la suite…Ces principes en matière d'occupation domaniale ont été fixés au niveau de l'Union européenne par l'article 12 de la directive 2006/123, surtout tel qu'interprété par CJUE 14 juillet 2016 Promoimpresa Srl, aff. […]
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse où la directive 2014/23 ne serait pas applicable aux concessions en cause au principal, le Consiglio di Stato (Conseil d'État) se demande si le régime de « prorogation technique » peut être considéré comme compatible avec les principes généraux consacrés à l'article 3 TUE, aux articles 8, 12, 49, 56, 63, 145 et 151 TFUE, ainsi qu'aux articles 15, 16, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
[…] Constater que la République italienne, en persistant à introduire un critère de choix prioritaire des candidats fondé sur la résidence d'une durée d'au moins deux ans dans la province de Bolzano, comme le prévoit l'article 12 du DPR 752/1976, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1);
[…] C'est également la première fois que la Cour devra se prononcer sur la compatibilité d'un projet d'accord international avec les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte », plus particulièrement ceux relatifs au respect de la vie privée et familiale, garanti par son article 7, et à la protection des données à caractère personnel, assurée par son article 8. L'examen de cette question bénéficie incontestablement des enseignements précieux issus des arrêts du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238), ainsi que du 6 octobre 2015, Schrems (C-362/14, EU:C:2015:650). […]
. ======================================================= LA COUR DE CASSATION : Revu l'arrêt du 29 mars 2012 (N° 20/12) par lequel la Cour de cassation a sursis à statuer pour soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « 1. […] En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), […]
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