Article 12 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 153, paragraphe 2, TCE)
Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union.
Commentaires • 22
[…] l'arrêté de reconnaissance attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions prohibant les pratiques anti-concurrentielles figurant aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'argument, […] est cependant rejeté motif pris de ce que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé à l'article 12 de l'accord de retrait ne concerne que les situations relevant du champ d'application de l'accord et le principe identique énoncé à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne concerne que les situations relevant du champ d'application du traité. […]
Lire la suite…de l'article 18 premier alinéa TFUE sont remplies. […] Voire que cette situation contredise l'objectif de protection des consommateurs comme l'Avocat général le rappelle au point 106 en se fondant sur l'article 12 du TFUE et sur l'article 38 de la Charte. […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] L'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'OUG no 9/2013 prévoit: […]
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Droit de l'union et droit national·
- Compétence de la cour de justice·
- Charte des droits fondamentaux·
- Impositions intérieures·
- Droits fondamentaux
[…] ( 12 ) Voir, s'agissant de la protection des consommateurs, article 12 TFUE, transversalement applicable : « Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union. »
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 mai 2015, n° 1003977
[…] que dans ces conditions, la disposition litigieuse relative au choix d'un départ anticipé avec jouissance immédiate, prise, pour les mêmes motifs que la bonification pour enfant prévue par les dispositions combinées des articles L. 12 et R. 37, afin d'offrir, dans la mesure du possible, […] est objectivement justifiée par un objectif légitime de politique sociale, qu'elle est propre à garantir cet objectif et nécessaire à cet effet ; que par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations tel que défini à l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Retraite·
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Les « autorisations » au sens de cet article 12 s'appliquent même hors concessions. […] : […]
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