Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 153, paragraphe 2, TCE)
Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union.
pendant 7 jours
Elle invoque d'abord l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui protège le droit de propriété des citoyens européens contre toute privation arbitraire. Elle mobilise également l'article 169 du TFUE, qui fait de la protection des intérêts économiques des consommateurs une obligation de l'Union, ainsi que les articles 12 et 114, qui imposent de prendre en compte les exigences consuméristes dans la définition des politiques européennes et garantissent un niveau élevé de protection comme base du droit de l'Union.
Lire la suite…. ======================================================= LA COUR DE CASSATION : Revu l'arrêt du 29 mars 2012 (N° 20/12) par lequel la Cour de cassation a sursis à statuer pour soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « 1. […] En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), […]
Lire la suite…[…] C'est également la première fois que la Cour devra se prononcer sur la compatibilité d'un projet d'accord international avec les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte », plus particulièrement ceux relatifs au respect de la vie privée et familiale, garanti par son article 7, et à la protection des données à caractère personnel, assurée par son article 8. L'examen de cette question bénéficie incontestablement des enseignements précieux issus des arrêts du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238), ainsi que du 6 octobre 2015, Schrems (C-362/14, EU:C:2015:650). […]
[…] ( 12 ) Voir, s'agissant de la protection des consommateurs, article 12 TFUE, transversalement applicable : « Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union. »
[…] Dans l'hypothèse où la directive 2014/23 ne serait pas applicable aux concessions en cause au principal, le Consiglio di Stato (Conseil d'État) se demande si le régime de « prorogation technique » peut être considéré comme compatible avec les principes généraux consacrés à l'article 3 TUE, aux articles 8, 12, 49, 56, 63, 145 et 151 TFUE, ainsi qu'aux articles 15, 16, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
Ce second usage ne procède pas du droit des immunités, mais du droit commun des obligations : il prolonge le gage général que l'article 2284 du code civil, héritier de l'ancien article 2092, reconnaît à tout créancier sur l'ensemble des biens de son débiteur. […] La conseillère rapporteure proposait une cassation par un moyen relevé d'office, tiré frontalement de l'article 136, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 12, § 1, du traité instituant le MES, et « du principe de primauté du droit de l'Union européenne ». […]
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