Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:
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a) |
renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire; |
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b) |
élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance. |
2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Une erreur dans cet article ? Faites-le nous savoir : contact@lessurligneurs.eu “RÉVISION DE LA CONSTITUTION : L'ARTICLE 195, AU CŒUR DES DÉBATS, C'EST QUOI ?” RTBF, 8 mai 2024 La législature Vivaldi a rendu possible une révision de l'article 195 de la Constitution belge, […] Cette déclaration est adoptée à la majorité simple et doit désigner précisément les articles ou parties d'articles à réviser. […] Une erreur dans cet article ? […] Il est crucial de reconnaitre le caractère exceptionnel de cette procédure qui n'a été utilisée qu'une seule fois pour la modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Une erreur dans cet article ? […] Il est crucial de reconnaitre le caractère exceptionnel de cette procédure qui n'a été utilisée qu'une seule fois pour la modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, est prévue au traité FUE une modalité particulière de vote du Conseil sur les mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro. En effet, l'article 136, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE dispose que « [s]euls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur [ces] mesures […] », ce qui fait penser à l'Eurogroupe, encore que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ne participent même pas à ses réunions.
[…] données statistiques relatives au déficit de l'État membre concerné – Compétence juridictionnelle – Règlement (UE) no 1173/2011 – Article 8, […] 126 et 136 TFUE – Protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs – Matérialité de l'infraction – Déclarations erronées – Détermination de l'amende – Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales » […] fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l'application des articles 121 ou 126 [TFUE] ou du protocole [no 12] sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
[…] 5 aux termes de l'article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. En outre, aux termes de l'article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué conformément à l'accord.
Cet article ne pourrait pas non plus être utilisé dans un tel contexte. […] Cette déclaration est adoptée à la majorité simple et doit désigner précisément les articles ou parties d'articles à réviser. […] Une erreur dans cet article ? […] Il est crucial de reconnaitre le caractère exceptionnel de cette procédure qui n'a été utilisée qu'une seule fois pour la modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
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