Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 146 TCE)
Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 162 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen, […]
[…] Conformément à l'article 161, paragraphe 1, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social), telle que modifiée et approuvée par le décret royal législatif 1/1994, du 20 juin 1994, dans sa version applicable à l'affaire au principal (ci-après la «LGSS»), l'ouverture du droit à la pension de retraite nécessite notamment d'une période minimale de cotisation de quinze ans. 14 Aux termes de l'article 162, paragraphe 1, de la LGSS: «Le montant de base de la pension de retraite, de type contributif, est le quotient de la division par 210 des bases de cotisation de l'intéressé pendant les 180 mois précédant immédiatement le mois antérieur à celui de la réalisation du risque.» Le litige au principal et les questions préjudicielles
[…] D'une part, aux termes de l'article 162 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TUE) : « Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles. ». […]
Sur le plan du droit, le progrès est sensible dans la mesure où la Communauté compte désormais fonder son action non seulement sur l'ex-article 125 CEE (article 162 TFUE) relatif à la politique sociale mais aussi sur l'ex-article 235 CEE (article 352 TFUE) permettant à la Communauté de conduire une action en vue de réaliser l'un de ses objets sans avoir prévu de dispositions à cet égard. […] L'entrée sociétale du handicap dans l'Union européenne : un changement de paradigme Á la charnière de la politique sociale et des droits fondamentaux, […]
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