Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
pendant 7 jours
L 1237-6) et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite (C. trav. art. L 1237-7) (loi art. 4, IV). Si ces conditions de la mise à la retraite (âge du salarié pour bénéficier d'une retraite à taux plein, respect d'un préavis et versement de l'indemnité de mise à la retraite) et les conditions d'une mise à la retraite de droit commun prévues à l'article L 1237-5 du Code du travail ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constituera un licenciement (loi art. 4, IV). Régime social de l'indemnité de mise à la retraite versée au senior. […] L 137-12) (loi art. 4, V). Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 4, JO du 25 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. L'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […] Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D. 1237-1 et suivants du même code, issus du décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] fondées sur des textes différents ; qu'il convient donc d'examiner leur recevabilité au regard des textes spécifiques qui les régissent ; qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, […] que c'est d'ailleurs à tort que le salarié entend que soit écartée l'application de ce texte au profit du premier alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail aux motifs que la décision de l'autorité administrative d'annuler l'accord du 20 novembre 2013 ne résulte ni de l'absence ni de l'insuffisance du PSE, l'article L. 1237-7 ne faisant aucune différence entre les motifs de l'annulation mais se référant uniquement à la nature de la contestation ; […]
[…] Madame [X] [T] [L] […] — dit que les condamnations porteront intérêts de droit sur le fondement des articles 1153-1 et 1231-6 du code civil sur les rappels de prime à compter de la demande introductive, et sur le fondement de l'article L.1237-7 du code du travail à compter du présent jugement pour les dommages et intérêts, […] En l'espèce, les modalités d'attribution et de calcul de la prime annuelle prévue par l'article 3-7 de la CNN, sont celles définies par les articles 1-2 et suivants de l'accord de 2007.
L'article L 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquera à compter du 1-10-2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels (Loi art. 3, II). […] Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9, al. 1er). […] L 1237-5). […]
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