Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
pendant 7 jours
L. 1237-9 ; C. trav. art. D. 1237-1 ; C. trav. art. […] Compte tenu de la portée d'une convention collective non étendue, le barème n'oblige que l'OGEC adhérent d'une organisation signataire ou qui l'applique volontairement ; l'OGEC non lié ne doit que le minimum légal (C. trav. art. L. 2262-1). 1.2. […] La procédure de mise à la retraite par l'employeur est détaillée dans un article de l'académie. […]
Lire la suite…L. 1237-5). […] Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu (C. trav. art. L. 1237-5-1). […] L. 1237-5). […] D. 1237-2-1). […] Pourquoi la procédure recommence-t-elle chaque année ? […] La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (C. trav. art. L. 1237-7). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. L'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […] Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D. 1237-1 et suivants du même code, issus du décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008.
[…] Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer aux salariés une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, […] qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que, dès lors, […] pp. 5-7) ; […] qu'il convient de rappeler qu'une opération de réduction d'effectifs réalisée au moyen de départs volontaires est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; […]
[…] , […] qu'en jugeant que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L. 1237-7 du code du travail , […] Attendu qu'aux termes de l'article 5- 7 du protocole d'accord AFC 99 il est expressément prévu qu'à l'issue de la période de dispense d'activité, […] Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 […]
[…] c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, […] les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur. […] En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail). […] d'une succession de contrats d'usage (motif du recours) 2 ans Terme du dernier contrat Article L. 1471-1 ; Cass. soc., […]
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