Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 20 TCE)
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres prennent les dispositions nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen, peut adopter des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette protection.
/Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ». […] Le CNOP a ici estimé que la première condition, de diplôme était remplie. […] Ensuite l'article 23 de la directive le confirme en garantissant « le droit des membres de la famille d'un citoyen de l'UE à y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou non salarié ». […]
Lire la suite…assimilés à du temps de travail effectif les divers congés pour événements familiaux (article L. 3142-2 du même code). […] En revanche, […] ne bénéficie d'aucun droit à congé payé pendant la durée de son absence. 2. – Le droit de l'Union européenne en matière de congé payé * L'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 23 prévoit que l'Union soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le « milieu du travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ». 19 […] des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail au regard du droit de l'Union européenne. […] des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».
Lire la suite…[…] Décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023 relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A * L'Autorité de la concurrence (section V), Vu la décision n° 19-SO-16 du 16 septembre 2019, enregistrée sous le numéro 19/0058 F par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A et ses substituts ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 101 ; Vu le livre IV du code de commerce, […]
[…] à titre subsidiaire, […] déclarer le règlement inapplicable à la requérante sur le fondement de l'article 277 TFUE; […] déclarer l'article 23 NZIA inapplicable à la requérante sur le fondement de l'article 277 TFUE; […] condamner la défenderesse aux dépens de la procédure; et […] ordonner toute autre mesure requise dans l'intérêt de la justice.
[…] 3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées. La Commission avise, en temps utile avant l'inspection, l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.
Les textes européens ont mis en place des mécanismes de solidarité entre Etats membres, destinés à assurer la protection consulaire de leurs citoyens respectifs non représentés en pays tiers, en conformité avec l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat ». […] S'agissant des délivrances de visas, […]
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