CJUE, n° T-720/25, Demande (JO) du Tribunal, T-720/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – Orlen Petrobaltic/Commission, 17 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Recevabilité et bien-fondé du recours
La cour examinera la recevabilité du recours et les arguments avancés pour déterminer si les décisions doivent être annulées.
Autre
Inapplicabilité de certaines dispositions
La cour évaluera si les dispositions contestées peuvent être considérées comme inapplicables à la requérante.
Autre
Dépens de la procédure
La cour statuera sur la question des dépens en fonction de l'issue du recours.
Autre
Mesures dans l'intérêt de la justice
La cour examinera la demande et décidera des mesures appropriées à prendre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 oct. 2025, T-720/25
Numéro(s) :	T-720/25
Affaire T-720/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – Orlen Petrobaltic/Commission
Date de dépôt :	17 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-719/25 T-720/25
Identifiant CELEX :	62025TN0720
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6643

22.12.2025

Recours introduit le 17 octobre 2025 – Orlen Petrobaltic/Commission

(Affaire T-720/25)

(C/2025/6643)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orlen Petrobaltic S.A. (Gdańsk, Pologne) (représentant: M. Szambelańczyk, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable et bien-fondé;

—	annuler la décision dans son intégralité sur le fondement de l’article 263 TFUE;

—	annuler le règlement dans son intégralité sur le fondement de l’article 263 TFUE; à titre subsidiaire,

—	déclarer le règlement inapplicable à la requérante sur le fondement de l’article 277 TFUE;

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable à la requérante sur le fondement de l’article 277 TFUE;

—	condamner la défenderesse aux dépens de la procédure; et

—	ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à obtenir l’annulation de la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (la «décision») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (le «règlement»), et à titre subsidiaire, la déclaration d’inapplicabilité de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» («NZIA»), la partie requérante invoque, en substance, les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-719/25, Orlen/Commission.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6643/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)