Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée:
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a) |
une décision établissant la liste des formations du Conseil autres que celle des affaires générales et celle des affaires étrangères, conformément à l'article 16, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne; |
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b) |
une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne. |
[…] « À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 472/2013, le programme d'ajustement macroéconomique doit désormais être adopté sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le programme devrait être réadopté sur la base de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 472/2013. Le contenu du programme devrait rester identique à celui qui a été approuvé par la [décision 2013/236], mais également intégrer les résultats de l'évaluation effectuée conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de cette décision. Par ailleurs, il convient d'abroger la [décision 2013/236]. »
[…] «Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l'annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement» Dans l'affaire F-29/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Giorgio Lebedef et Trevor Jones, fonctionnaires de la Commission européenne, demeurant respectivement à Senningerberg (Luxembourg) et à Ernzen (Luxembourg), représentés par M es F. Frabetti et J.-Y. Vergnaud, avocats, partie requérante,
[…] « Fonction publique — Fonctionnaires — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Recevabilité — Acte faisant grief — Responsabilité non contractuelle — Fuites dans la presse — Principe de présomption d'innocence — Préjudice moral — Décision d'ouverture d'une procédure disciplinaire — Erreur manifeste d'appréciation — Devoir d'assistance — Article 24 du statut » Dans l'affaire F-30/08, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Fotios Nanopoulos, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Itzig (Luxembourg), représenté initialement par M e V. Christianos, avocat, puis par M es V. Christianos, D. Gouloussis et V. Vlassi, avocats, partie requérante,