Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 204 TCE)
Le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.
[…] Aux termes de l'article 237 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: […]
2. Tribunal administratif de Limoges, 17 mars 2016, n° 1501046Rejet
[…] — l'ensemble des juridictions administratives et le Conseil d'Etat ont méconnu les articles 237 et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par leurs refus systématique de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel ;
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