Article 252 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 222 TCE)
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
Commentaires • 15
252 TFUE relative au nombre d'avocats généraux à la Cour annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. 3 Décision (UE) 2020/1251 des représentants des gouvernements des États membres, du 2 septembre 2020, portant nomination de trois juges et d'un avocat général de la Cour de justice (JO 2020, L 292, p. 1). […] Appréciation de la Cour Tout d'abord, la Cour rappelle qu'il résulte du libel é de l'article 263 TFUE que les actes adoptés par les représentants des gouvernements des États membres, agissant en qualité non pas de membres du Conseil, […]
Lire la suite…[…] 62 D'autre part, en vertu de l'article 252, second alinéa, TFUE, l'avocat général présente publiquement, […] doivent être prises en considération pour l'interprétation de celle-ci, les premier et deuxième alinéas de cet article 47 correspondent à l'article 6, paragraphe 1, et à l […] , au sens de cet article et de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] À cet égard, il résulte de l'article 252, second alinéa, TFUE que l'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui requièrent son intervention, étant entendu que la Cour n'est liée ni par ces conclusions ni par leur motivation. Par conséquent, le désaccord d'une partie avec lesdites conclusions ne peut, quelles que soient les questions examinées dans celles-ci, constituer en soi un motif justifiant la réouverture de la phase orale de la procédure (voir arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, EU:C:2016:973, points 60 et 61 et jurisprudence citée).
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[…] Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à n'affecter en rien le régime de la propriété dans les États membres. » […] Le rôle des avocats généraux étant d'assister (pleinement) la Cour (article 252 TFUE), j'aborderai brièvement le fond des questions posées par la juridiction de renvoi, dans l'hypothèse où la Cour ne partagerait pas mon avis sur la (non-) nécessité de se prononcer sur les circonstances de l'espèce. […]
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3. CJUE, n° C-89/11, Arrêt de la Cour, E.ON Energie AG contre Commission européenne, 22 novembre 2012
[…] Il convient de rappeler, à cet égard, que, en vertu de l'article 252, second alinéa, TFUE, l'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention. À cet égard, la Cour n'est liée ni par les conclusions de l'avocat général ni par la motivation au terme de laquelle il parvient à celles-ci (voir arrêt du 11 novembre 2010, Hogan Lovells International, C-229/09, Rec. p. […]
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .................................................. 8 - Article 49 ............................................................................................................................................ 8 - Article 63 ............................................................................................................................................ 8 2. […] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Troisième partie – Les politiques et actions internes de l'Union Titre IV – La libre circulation des personnes, […]
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