Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 223 TCE)
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.
Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est renouvelable.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
Les dispositions de l'article 37, paragraphes 2 à 4, s'appliquent mutatis mutandis. 1 bis. […] part, ces dispositions du droit de l'Union ne comporteraient aucune dérogation au principe d'attribution qui gouverne les compétences de l'Union et qui découle de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 13, paragraphe 2, TUE. […] 37, paragraphes 1 bis et 1 ter, et à l'article 111 bis de la nouvelle loi sur la Cour suprême ainsi qu'à l'article 5 de la loi modificative du 10 mai 2018, n'affecterait pas le constat qui précède. […] 253 TFUE, pour une durée déterminée de six années.
Lire la suite…La période d'exercice de la fonction de juge auxiliaire s'ajoute à celle d'exercice de la fonction de juge d'un tribunal d'arrondissement. […] » 22 L'article 13, point 1, de la loi modificative du 12 juillet 2017 a modifié le paragraphe 1er de l'article 100 de la loi sur les juridictions de droit commun et a introduit dans ce même article de nouveaux paragraphes 4a et 4b. À la suite de ces modifications, ledit article 100 disposait : « 1. […] La procédure précontentieuse 31 Estimant que, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de la décision 2010/124/UE du Conseil, du 25 février 2010, relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 2 ) (ci-après le « comité de l'article 255 »), ces règles sont reprises à l'annexe de cette décision. Les points 6 à 8 des règles de fonctionnement sont rédigés comme suit : […] ( 51 ) Je fais bien entendu référence à l'article 19, paragraphe 2, TUE et aux articles 253 à 255 TFUE.
[…] Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] Tel serait le cas, par exemple, de la nomination des juges et des avocats généraux de la Cour en vertu de l'article 253 TFUE et de celle des membres du Tribunal en vertu de l'article 254 TFUE.
[…] À cet égard, il convient de rappeler que, à la différence de magistrats nationaux qui sont nommés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite, la nomination de juges au sein de la Cour intervient, ainsi que le prévoit l'article 253 TFUE, pour une durée déterminée de six années. Par ailleurs, une nouvelle nomination à un tel poste d'un juge sortant requiert, en vertu de cet article, et à l'instar de la nomination initiale de celui-ci, le commun accord des gouvernements des États membres, après avis du comité prévu à l'article 255 TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C-619/18, EU:C:2019:531, point 121].
Les juges et avocats généraux doivent être des personnalités « offrant toutes garanties d'indépendance » (article 19 TUE). L'article 253 TFUE est légèrement plus précis sur ce point puisqu'il affirme que les juges et avocats généraux sont « choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires ». […] Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […]
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