SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 10364/83

                      présentée par André CAVALIN

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            M. TRIANTAFYLLIDES

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 22 mars 1982 par André CAVALIN

contre la France et enregistrée le 11 avril 1983 sous le No de

dossier 10364/83 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant de nationalité française, né le 30 avril 1918,

est domicilié au Blanc-Mesnil en France.  Il est docteur en

médecine.

        Sa requête se présente sous un double aspect :

      - procédure disciplinaire devant les organes de l'Ordre des

        médecins

      - convention nationale destinée à organiser les rapports entre

        le corps médical et les caisses d'assurances maladie, mise en

        cause par le requérant

1.      Le requérant a fait l'objet d'une mesure disciplinaire de

suspension du droit d'exercer la profession médicale pendant trois

ans.

        Les 26 novembre et 9 décembre 1979, le requérant déposa trois

plaintes pénales devant le procureur de la République de Bobigny,

respectivement pour tentatives d'escroquerie (dans une affaire

d'indemnisations dues aux rapatriés d'Algérie, dans une affaire de

succession des parents de son épouse) et pour tentatives de meurtres

répétées, camouflées en accidents de la rue.

        Suite à ces plaintes, le requérant fut convoqué au

commissariat de police du Blanc-Mesnil, convocations auxquelles il ne

se rendit pas.

        Après réception d'une lettre du commissaire de police du

Blanc-Mesnil relatant ces faits, le conseil départemental de l'Ordre

des médecins de la Seine St Denis prit en date du 16 décembre 1979 la

décision d'entamer à l'encontre du requérant la procédure de l'article

L 460 du Code de la santé publique.

        Le 11 janvier 1980, le président du conseil départemental de

l'Ordre des médecins demanda au requérant de bien vouloir se soumettre

à une expertise psychiatrique auprès de l'expert de son choix qui,

conjointement avec celui choisi par le conseil départemental,

désignerait le troisième expert.

        Le requérant refusa toute expertise au motif qu'aucun exposé

des motifs de la décision du conseil départemental ne lui avait été

fourni.

        Devant la carence du requérant, le tribunal de grande instance

de Bobigny, à la demande du conseil régional, désigna des experts.

        Entre le 13 mai et le 16 septembre 1980, le requérant ne s'est

rendu à aucune des convocations des experts.

        Le 14 novembre 1980, après procès-verbal de carence, les trois

experts se prononcèrent sur le seul examen des pièces manuscrites du

requérant (trois lettres);

        Ayant laissé passer le délai de trois mois accordé pour se

prononcer, le conseil régional se dessaissit, conformément à la

procédure prévue à l'article L 460 du Code de la santé publique, au

profit de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

des médecins.

        Le 24 novembre, le requérant fut averti que l'affaire serait

examinée en date du 17 décembre 1980 et que dès le 3 décembre il

aurait accès au dossier.

        Le 17 décembre, le conseil national de l'Ordre prononça à

l'encontre du requérant la sanction de la suspension du droit

d'exercer la profession médicale pour une durée de trois ans au motif

"qu'il est atteint de troubles mentaux caractérisés par un délire de

persécution et un état d'excitation intellectuelle et que ces

manifestations paranoïaques rendent dangereux l'exercice de la

profession médicale par le docteur Cavalin".

        Le 7 janvier 1981, le requérant introduisit une demande d'aide

judiciaire pour interjeter appel de la décision du 17 décembre 1980.

Le 10 mars le bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat lui

signifia son refus au motif que le recours apparaissait manifestement

mal fondé.  Le requérant introduisit néanmoins un recours, par

l'intermédiaire d'un avocat près cette juridiction.

        Dans son mémoire, il invoque la procédure irrégulière en

violation des droits de la défense et de la personne

      - en ce que le collège d'experts n'a émis un avis que sur la

base de lettres émanant du requérant ;

      - en ce que la décision du conseil départemental de l'ordre de

demander une expertise fut prise six jours seulement après la lettre

du commissaire de police et sans instruction ni audition de

l'intéressé.

        Il critique la composition du conseil de l'Ordre mettant en

doute l'impartialité du président.

        Il dénonce une disproportion d'appréciation entre la sanction

de la suspension et les faits reprochés qui sont sans rapport avec

l'exercice de la profession médicale.

        Par arrêt du 27 juillet 1982, le Conseil d'Etat rejeta le

recours, en se prononçant à la fois sur les moyens de légalité externe

et sur les moyens de légalité interne.

        A la suite de la décision du conseil national de l'Ordre le

requérant bénéficia d'une indemnité journalière octroyée par la Caisse

Autonome de retraite des Médecins français (C.A.R.M.F.).  Cette

indemnité lui fut versée du 1er avril 1981 au 30 septembre 1983, date

à laquelle la C.A.R.M.F. lui fit savoir que : "votre état de santé ne

répondant pas à la notion d'incapacité temporaire", il pourrait dès

lors le 1er octobre se prévaloir de ses droits à pension.

        En juin 1983 le requérant (refusant la mise à la pension)

demanda au conseil départemental la possibilité de rouvrir son cabinet

médical, et ce après avoir subi une expertise médicale exigée par la

C.A.R.M.F. (sur demande du requérant).

        Le conseil départemental s'adressa à la section disciplinaire

du conseil national de l'Ordre des médecins qui lui imposa à nouveau

une expertise psychiatrique, ce à quoi le requérant s'opposa.

2.      En mai 1980 fut élaboré une convention nationale destinée à

organiser les rapports entre le corps médical et les caisses

d'assurances maladie.  Cette convention fut approuvée par un arrêté du

15 juin 1980.

        Le requérant a introduit devant le Conseil d'Etat une requête

dirigée contre cette convention aux motifs d'irrégularités dans la

procédure de négociation de la convention, de la violation du principe

de libre choix du médecin par le malade, de la violation du principe

d'égalité entre les assurés, de l'atteinte au secret professionnel des

médecins, de l'atteinte à la liberté de prescription, de la violation

des droits de la défense dans le nouvel ordre de juridiction de la

convention.

        Par arrêt du 17 novembre 1982, le Conseil d'Etat, après avoir

entendu les observations des avocats du requérant et de l'Ordre

national des médecins, rejeta le recours.

        Le requérant attaque cette convention et la décision du

Conseil d'Etat.

GRIEFS

        Les griefs peuvent se résumer comme suit :

1.      Le requérant allègue la violation des articles 3, 6 par. 1,

2, 3 (a) (b) (d), 8, 9 et 10, de la Convention.

        Pendant un an, il aurait été soumis à des tracasseries

intellectuelles et morales, équivalentes à des traitements dégradants

(art. 3) et on aurait atteint à sa liberté individuelle (art. 5).

        D'autre part, dans la procédure devant le conseil national

de l'Ordre des médecins sa "cause n'aurait pas été entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

tribunal indépendant et impartial" (art. 6, par. 1).  Il n'aurait pas

non plus bénéficié des garanties énoncées aux paragraphes 2 et 3 (a)

(b) et (d) de l'article 6 de la Convention.

        Il y aurait eu par ailleurs ingérence dans sa vie privée

(art. 8) et atteinte aux libertés énoncées aux articles 9 et 10 de la

Convention.

        Le requérant demande réparation du préjudice subi : trois ans

de revenus et compensation pour la perte de clientèle.

2.      Quant au deuxième volet de sa requête, le requérant fait

valoir un grand nombre de griefs.  Il se plaint entre autres de ce que

dans l'établissement de la convention, les parties n'ont pas été

entendues équitablement, puisque seul un syndicat légal déclaré

représentatif le fut (il invoque l'article 6),

      - de l'irrespect des droits syndicaux par la formule de la

représentativité décidée par le pouvoir exécutif (il invoque à ce

propos l'article 11)

      - du manque d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat

dans cette affaire en parlant de "dessous politique"

      - d'une restriction à la liberté d'opinion par l'existence même

de la sécurité sociale en ce qu'il n'a jamais été demandé au citoyen

s'il ne préférait pas lui-même gérer son budget santé

      - de ce que les médecins de la base n'ont jamais pu s'exprimer

librement sur cette convention

      - de ce que la coercition financière exercée par les cotisations

sociales obligatoires sont une restriction à la liberté d'opinion (il

invoque pour ces trois derniers griefs les articles 9 et 10).

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 22 mars 1982 et enregistrée le

11 avril 1983.

        Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission

a procédé à l'examen de la recevabilité de la requête le 25 novembre

1985.  Elle a décidé de donner connaissance de la requête au

Gouvernement français, en application de l'article 42 par. 2 b) de son

Règlement intérieur et d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête au

titre de l'article 6 par. 1 de la Convention.

        En particulier, la Commission a invité le Gouvernement à

considérer si, dans les circonstances de l'espèce, le principe du

procès équitable posé à l'article 6 par. 1 a été respecté et si la

cause de l'intéressé a été entendue "publiquement" par un tribunal

indépendant et impartial au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.

        Le Gouvernement a présenté des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 4 juillet 1986.

        Le conseil du requérant, Me Yves Capron, avocat au Conseil

d'Etat et à la Cour de cassation, a présenté des observations en

réponse à celles du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête, en date du 5 novembre 1986.

ARGUMENTATION DES PARTIES

Le Gouvernement relève d'entrée que les voies de recours ont été

épuisées.

1.      Sur la nature de la procédure qui a été appliquée au

        requérant.

        Le Gouvernement observe que la procédure dont il a été fait

application, en l'espèce, conformément à l'article L 460 du Code de la

Santé Publique, diffère de celle suivie, dans d'autres cas, en matière

disciplinaire.  Il allègue ainsi que la décision à laquelle on a

abouti n'est pas de nature disciplinaire ou juridictionnelle mais

administrative.  Pour conforter cette allégation, le Gouvernement s'en

réfère aux spécificités de cette procédure, notamment :

        a) aux modalités particulières de la saisine du conseil

           régional de l'Ordre des médecins ;

        b) au fondement spécifique de la décision du conseil régional

           qui a été prise, en l'espèce, sur la base d'une expertise ;

        c) à la possibilité de faire appel contre les décisions

           rendues par la section disciplinaire du conseil national ;

        d) au recours qui peut être porté contre les décisions rendues

           par la section disciplinaire du conseil national

           exclusivement devant le Conseil d'Etat.

2.      Sur le respect de l'article 6 par. 1.

        Sur la question de savoir si la cause du requérant a été

entendue "publiquement" par un tribunal "indépendant et impartial" au

sens de l'article 6 par. 1 de la Convention :

        Le Gouvernement reconnaît que l'article 6 par. 1 s'applique

notamment aux contestations portant sur des droits et obligations de

caractère civil et que le droit d'exercer la profession de médecin

revêt un caractère privé (Cour Eur.  D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven

et De Meyere du 30 juin 1981, série A no 43, p. 22 par. 48), que le

requérant n'a pas fait l"objet d'une procédure disciplinaire mais

d'une procédure visant à faire constater un état pathologique rendant

dangereux l'exercice de la profession médicale et qu'il n'a ainsi pas

eu à proprement parler à se défendre contre des "griefs".

        Le requérant a contesté la régularité de la procédure dont il

a fait l'objet mais il a été entendu publiquement par un tribunal

indépendant et impartial, au sens de l'article 6 de la Convention.

L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1963 à

savoir le Conseil d'Etat ainsi que la jurisprudence garantissent

devant le Conseil d'Etat le caractère contradictoire de la procédure,

le respect des droits de la défense et la publicité des débats.  Le

Gouvernement soutient encore que le Conseil d'Etat statue alors en

tant que juge de l'excès de pouvoir et non en tant que "juge de

cassation", ce qui lui permet de réaliser un contrôle complet de la

décision attaquée qui s'étend tant à la matérialité des faits qu'à la

qualification juridique de ces faits.

Le requérant pour sa part soutient que la question de

l'applicabilité de l'article 6 par. 1, à une procédure, doit être

résolue au regard du seul caractère civil du droit en cause, sans que

l'on ait à s'interroger sur le point de savoir si les procédures

incriminées concernent des actes administratifs pris par les autorités

compétentes dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance

publique ou si elles se déroulent devant le juge administratif.  Il

s'ensuit que le requérant estime que l'article 6 s'applique en

l'espèce, s'agissant d'une contestation sur des droits et obligations

de caractère civil.  Il serait spécieux de distinguer, en la matière,

entre les procédures administratives et disciplinaires, dans la mesure

où l'applicabilité de l'article 6 par. 1 serait dès lors appréciée,

non pas au regard de la procédure suivie, mais au regard des effets de

cette procédure.  Enfin il existe bien, en l'espèce, des griefs dont

il peut se prévaloir.

        En outre, il fait valoir que la procédure de l'article L 460

suivie devant le conseil régional ou le conseil national de l'Ordre

des médecins est arbitraire, qu'elle n'est pas publique, ni équitable,

ni impartiale.

        Le requérant avance, encore, ne pas avoir été entendu par

l'instance ordinale et ne pas avoir eu la possibilité de se faire

assister par un conseil.  Il allègue aussi ne pas avoir pu récuser les

expertises, ni solliciter une contre-expertise, ni même exercer un

recours contre la décision dont il a fait l'objet.  Le requérant

relève que s'agissant d'une procédure non-juridictionnelle, le

Gouvernement n'était pas tenu de respecter les procédures qui

s'imposent aux seules juridictions administratives.

        Le requérant soutient aussi que le contrôle de légalité exercé

sur la décision prise par l'instance ordinale est vain parce que ce

contrôle est limité, étant donné qu'il ne peut s'appliquer qu'à une

procédure antérieure à la saisine du Conseil d'Etat.  Le requérant

allègue, sur ce point, une rupture du principe d'égalité entre

praticiens frappés d'une même sanction, prise tantôt dans le cadre

d'une procédure disciplinaire, tantôt dans le cadre d'une procédure

administrative d'où il résulterait une atteinte à l'exigence d'un

procès équitable.  D'autre part, le requérant allègue que le praticien

qui est frappé d'une mesure prise dans le cadre de la procédure de

l'article L 460 se voit non seulement privé du double degré de

juridiction mais également de la possibilité d'exercer un recours en

cassation étant donné que le Conseil d'Etat juge alors en premier et

dernier ressort.  En conséquence, le requérant persiste dans les fins

et moyens de sa requête.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint en premier lieu de la décision du

conseil national de l'Ordre des médecins qui a prononcé à son encontre

la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession

médicale.

        Il soutient que la décision de cet organe et la procédure

y afférente constituent une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  En particulier, le requérant fait valoir que sa cause n'a

pas été entendue par "un tribunal indépendant et impartial, qu'elle

n'a pas été "entendue publiquement" et dans un délai "raisonnable". Enfin, il

n'aurait pas bénéficié des garanties énoncées aux paragraphes 2 et 3 a), b) et

d) de l'article 6 (art. 6-2, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-d) de la Convention.

        Avant de se prononcer sur le point de savoir si les faits

allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de

cette disposition, la Commission est appelée à examiner si l'article 6

par. 1 (art. 6-1) s'applique à la procédure dont le requérant a fait l'objet.

        A cet égard il échet de relever que le Gouvernement ne

conteste pas que l'article 6 (art. 6) s'applique à la procédure en cause.

        Selon la jurisprudence constante de la Commission et de la

Cour, il est sans importance pour que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) puisse

s'appliquer que les décisions en cause soient prises par une

juridiction administrative ou disciplinaire.  La question de savoir si

un droit est de caractère civil dépend uniquement de la nature de la

demande elle-même et de son objet (Cour Eur.  D.H., arrêt Le Compte,

Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A No 43 et arrêt Albert

et Le Compte, du 10 février 1983, série A No 58).

        L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'applique même à des

procédures administratives, lorsque ces procédures sont déterminantes

pour des rapports de caractère civil entre le requérant et des tiers

(Cour Eur.  D.H., arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A No 13

par. 94).

        L'article 6 par. 1 (art. 6-1) trouve donc application en l'espèce, en

ce que la procédure litigieuse concerne des droits et obligations de caractère

privé, en l'occurrence le droit d'exercer une profession, sans que la question

de savoir si le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou

administrative soit déterminante.

        La Commission examinera à présent si le requérant a bénéficié

d'un procès équitable, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, du fait de la procédure engagée contre lui.

        Le requérant soutient que la procédure de l'article L 460 du Code de la

santé publique porte atteinte au droit à un procès équitable énoncé à l'article

6 par. 1 (art. 6-1) dans la mesure où elle serait arbitraire et non publique.

Il allègue ne pas avoir eu, en l'espèce, devant le conseil national de l'Ordre

des médecins, la possibilité de se faire assister par un conseil et de s'être

trouvé dans l'impossibilité de récuser des expertises ou de solliciter une

contre-expertise.

        Il prétend aussi avoir été empêché d'exercer un recours contre

la décision dont il a fait l'objet.

        Il échet de relever que le Gouvernement soutient que la

procédure dont le requérant a fait l'objet est de nature

administrative et non pas disciplinaire.  Cette procédure ayant pour

objet la constatation d'un état pathologique et non la prise d'une

sanction disciplinaire est, en effet, caractérisée par certains

particularismes dans la mesure où le requérant ne peut, en de telles

circonstances, formuler des griefs.

        Mais le Gouvernement conteste le fait que cette procédure de nature

administrative ait été non équitable au sens de l'article 6 (art. 6) de la

Convention.  A l'appui de cette allégation, il se réfère à l'ordonnance du 31

juillet 1945 et au décret du 30 juillet 1963 ainsi qu'à la jurisprudence pour

démontrer que le recours pour excès de pouvoir ouvert devant le Conseil d'Etat

respecte les conditions de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

        En outre, le Gouvernement relève que le Conseil d'Etat jouit

en matière de recours pour excès de pouvoir de larges pouvoirs qui lui

permettent de réaliser un contrôle complet de la décision prise par le

conseil national de l'Ordre des médecins.

        La Commission constate au regard des circonstances de

l'espèce, que le requérant a bien fait l'objet d'une mesure

administrative et non d'une sanction disciplinaire et c'est bien dans

le cadre d'un recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a eu

à connaître de la suspension du droit d'exercer la médecine prononcée

à l'encontre du requérant.  Or, la Commission relève qu'en la matière

le Conseil d'Etat dispose de larges pouvoirs de contrôle, très

différents des pouvoirs restreints dont il dispose quant il statue en

tant que juge de cassation ; cela s'explique par le fait que le

contrôle administratif de l'excès de pouvoir s'étend, eu égard à

l'évolution de la jurisprudence administrative, non seulement au droit

mais encore à la qualification des faits et à l'établissement de la

matérialité des faits.

        En l'espèce, il est vrai que le requérant se plaint que

le conseil national de l'Ordre des médecins qui a prononcé à son

encontre la suspension du droit d'exercer la médecine ne constitue pas

"un tribunal indépendant et impartial" répondant aux exigences de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) et que, par ailleurs, l'ensemble des garanties énoncées aux

paragraphes 2 et 3 a), b) et d) (art. 6-2, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-d) n'ont pas été

respectées.

        Toutefois, la Commission relève que le requérant a exercé un

recours contre cette décision par devant le Conseil d'Etat et que

cette juridiction a procédé dans le cadre de l'examen du recours pour

excès de pouvoir soulevé devant elle à un contrôle de la légalité et

des faits.  Le Conseil d'Etat a donc tranché la contestation portant

sur le droit civil du requérant.  La Commission constate également que

le Conseil d'Etat a statué après avoir entendu les observations

présentées au nom du requérant par son avocat.

        A cet égard la Commission estime, sur la base d'un examen des

éléments de la cause, que rien dans le dossier ne vient étayer les

allégations du requérant d'après lesquelles il n'aurait pas bénéficié

devant le Conseil d'Etat des garanties prévues par l'article 6 par. 1,

2 et 3 (art. 6-1-2-3) de la Convention.

        Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.      Quant aux autres griefs soulevés par le requérant au titre des

articles 3, 8, 9, 10 et 11 (art. 3, 8, 9, 10, 11) de la Convention, la

Commission les a examinés dans le cadre des deux volets de la requête présentée

par le requérant.  Elle considère qu'à supposer même que le requérant ait

épuisé les voies de recours internes sur les différents points considérés, ces

griefs ne révèlent aucune apparence de violation de la Convention dans la

mesure où ils ne reposent pas sur le moindre commencement de preuve.

        Il s'ensuit que le restant de la requête est aussi

manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                       Le Président

      de la Commission                    de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)