Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 226 TCE)
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
[…] Le rapport de police municipale Discours de vœux en période de campagne électorale Discours de vœux au personnel communal Article […] Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre VI Fin des relations contractuelles Section 1 Résiliation des contrats de concession Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l' article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
Lire la suite…Cette affirmation, relayée notamment sur Facebook, s'appuie sur un article d'Atlantico affirmant que Bruxelles prévoirait un mécanisme coercitif destiné aux pays refusant l'autodétermination de genre des mineurs. […] Mauvaise interprétation La phrase à l'origine de la confusion se trouve bien dans la stratégie publiée par la Commission européenne en octobre 2025. […] La stratégie est un instrument politique dépourvu de portée normative, puisqu'elle ne figure pas à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] prévus aux articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — ne peuvent pas davantage être mobilisés, […]
Lire la suite…[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit par la Commission le 25 octobre 2019 (ci-après le « recours en manquement »), tendant à faire constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent :
[…] «Manquement d'État – Directive 73/239/CEE – Articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 – Directive 92/49/CEE – Articles 22 et 23 – Assurance directe autre que l'assurance sur la vie – Modification des statuts d'un organisme d'assurances quant à la compétence de celui-ci – Non-application de la réglementation de l'Union en matière d'assurance autre que l'assurance sur la vie» Dans l'affaire C-82/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 11 février 2010, Commission européenne, représenté par M me N. Yerrell, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
[…] toutefois, d'une part, la Commission européenne a, en vertu des stipulations de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, engagé, le 10 décembre 2015, une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en lui adressant une lettre de mise en demeure dans laquelle elle se dit préoccupée, […]
N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
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