Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
, en raison des pouvoirs du ministre de la Justice de proroger discrétionnairement certains juges (qui serait contraire à l'article 19 TUE et l'article 47 CDFUE). […] Cette dernière ne peut donc vérifier si les institutions communautaires ont légalement agi pour assurer le respect par les Etats membres des principes énoncés à l'article 6-1 TUE ni pour connaître de la légalité des actes adoptés sur la base de l'article 7 UE, à l'exception des questions relatives aux prescriptions de procédure contenues dans ledit article dont la Cour peut connaître uniquement à la demande de l'État membre concerné (article 269 TFUE). […]
Lire la suite…L'application de l'article 72 TFUE, affirmant que le titre sur l'ELSJ ne porte pas atteinte à l'ordre public et à la sécurité intérieure, est au cœur de la plaidoirie du représentant de la Pologne. À ses dires, […] Le premier (sicurezza interna, pubblica sicurezza) serait une émanation de la clause d'ordre public applicable dans le droit du marché intérieur qui, depuis l'abolition des piliers, s'étendrait également à l'ELSJ et donc demanderait un contrôle de proportionnalité. […] Si on raisonne en termes de restriction de la compétence juridictionnelle de la Cour par analogie avec l'article 276 TFUE, comme semblait le faire la Hongrie, […]
Lire la suite…[…] « 14.1. Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts. […] Par ailleurs, l'argument tiré par la République de Lettonie de l'article 276 TFUE ne saurait être retenu.
[…] Par ailleurs, l'article 269 TFUE devrait être considéré comme une lex specialis par rapport à l'article 263 TFUE et figurerait aux côtés de dispositions qui, comme les articles 271, 275 et 276 TFUE, prévoient une possibilité limitée de contrôle juridictionnel dans des domaines spécifiques prédéfinis.
[…] Selon moi, si les rédacteurs des traités avaient eu l'intention d'introduire une exception d'une portée plus étroite à la compétence de la CJUE – confinant essentiellement l'exception aux actes de politique étrangère souveraine –, ils auraient rédigé l'article 24, paragraphe 1, TUE et l'article 275 TFUE différemment. En effet, la formulation large de ces dispositions contraste fortement avec le libellé plus étroit de l'article 276 TFUE qui prévoit une exception à la compétence de la CJUE en ce qui concerne le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ( *46 ).
Ainsi, un décret (n° 2019-1082) du 23 octobre 2019 a créé au sein de l'article R. 311-1 du code de la route une nouvelle catégorie de véhicules, appelé engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), définis comme tout « véhicule sans place assise, […] justifie l'inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées, d'autre part, est susceptible, en vertu des stipulations combinées des articles 263 et 276 du TFUE, d'être invoquée par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte des institutions de l'Union. […] Rappelons que l'article 5 de la directive n'oblige les Etats membres qu'à notifier les « règles techniques », expression qui recouvre, selon l'article premier, […]
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