Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 9
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements.
Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, […] L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, […] les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, […]
Lire la suite…F... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 23 février 2022 Décision du 17 mars 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité » 1 . […] Mais nul doute qu'elle se posera à l'occasion d'autres litiges. 1 Pour les autres collectivités, v. les articles L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
[…] La commission considère, par conséquent, que le document administratif demandé, s'il existe, ne revêt pas un caractère préparatoire et qu'il est, dès à présent, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du 2ème alinéa de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales.
[…] La commission rappelle qu'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, L.3121-17, […]
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