Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 241 TCE)
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.
Ces actes d'exécution précisent également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 3, les quantités totales qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité d'un État membre, […] et des droits relatifs aux enfants au titre de l'article 24 de la Charte. 34 Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, contestent les arguments des requérants. […] Le Tribunal aurait également jugé qu'un contrôle efficace de la légalité des actes litigieux pouvait être obtenu au moyen de la procédure incidente prévue à l'article 277 TFUE ou d'un renvoi préjudiciel au titre de l'article 267 TFUE. 60 Or, en l'occurrence, […]
Lire la suite…, en raison des pouvoirs du ministre de la Justice de proroger discrétionnairement certains juges (qui serait contraire à l'article 19 TUE et l'article 47 CDFUE). […] Cette dernière ne peut donc vérifier si les institutions communautaires ont légalement agi pour assurer le respect par les Etats membres des principes énoncés à l'article 6-1 TUE ni pour connaître de la légalité des actes adoptés sur la base de l'article 7 UE, à l'exception des questions relatives aux prescriptions de procédure contenues dans ledit article dont la Cour peut connaître uniquement à la demande de l'État membre concerné (article 269 TFUE). […]
Lire la suite…[…] (voir points 37, 38, 43-46) Recours des fonctionnaires – Exception d'illégalité – Actes dont l'illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 2e al., 270 et 277 TFUE) (voir points 49-53) Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Adoption régie par la procédure législative ordinaire – Droit de négociation et d'action collective – Notion – Droit pour les organisation syndicales ou professionnelles de négocier le contenu des dispositions du statut – Absence
[…] Annuler la décision de la commission de recours du 26 janvier 2015 notifiée à la requérante le 23 mars 2015 rejetant ses deux réclamations. La requérante invoque l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 6, du règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne (1), conformément à l'article 277 TFUE;
[…] la décision prise par le Bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée inapplicable en vertu de l'article 277 TFUE, en tant qu'elle modifie l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen et plus particulièrement en tant qu'elle instaure un prélèvement spécial de 5 % sur le montant nominal des pensions complémentaires (volontaires) exigibles à partir du 1er janvier 2019;
[…] la question étant de savoir si l'invocabilité des moyens de légalité externe dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication, suffit à en assurer le respect ; question rendue plus délicate par le fait que l'article 277 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet, pour les recours directs contre les actes des institutions de l'Union, de se prévaloir dans la Cour de justice de l'invalidité d'un acte de portée générale 3 Décret n° 2011-1752 […] Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'implique pas de notification individuelle à chacun des opérateurs, […]
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