Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 mars 2022, n° 2020055490

TCOM Paris 28 mars 2022

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, entraînant l'annulation de la notification de déchéance du terme.
Accepté
Frais et dépens
Le tribunal a condamné la société CEDL I à régler une somme au titre des frais de justice, conformément à l'accord intervenu entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 28 mars 2022, les sociétés OLD BVA, HERMIONE, IN VIVO HOLDING, et AXIOM & CIE ont demandé l'annulation d'une notification de déchéance du terme émise par la société CEDL I. Les questions juridiques portaient sur la validité de cette notification et les conséquences d'un désistement d'instance. Le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, prononçant l'extinction de l'instance et de l'action, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 28 mars 2022, n° 2020055490
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020055490

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé DIOGO AMENGUALLaurent ASSAYANicole DELAY PEUCH

Texte intégral

Copie aux AHmanAHurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défenAHurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2022
1 ERE CHAMBRE
1
RG 2020055490
ENTRE :
1) OLD BVA anciennement désignée SAS BVA, dont le siège social est […] – RCS B 381264688
2) SAS HERMIONE, dont le siège social est […] – RCS B
830716197
3) SAS IN VIVO HOLDING, dont le siège social est 1 place Paul Verlaine 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT – RCS B 813214475 4) SAS AXIOM & CIE, dont le siège social est […] – RCS B
498262567
5) SCP CBF Associés en la personne AH M^e X Y et Maître Z AA, ès qualités d’administrateurs judiciaires AHs sociétés BVA – HERMIONE – 
IN VIVO HOLDING – AXIOM & CIE, dont le siège social est 10 rue d’Alsace Lorraine 31000 Toulouse – RCS B.
6) SELARL AB AC prise en la personne AH Maître AD AC, ès qualité AH mandataire judiciaire AHs sociétés BVA – HERMIONE – IN VIVO HOLDING AXIOM & CIE, dont le siège social est […] – 
RCS B 812276210
7) SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne AH Maître AE AF, ès qualité AH mandataire judiciaire AHs sociétés BVA HERMIONE – IN VIVO
-
HOLDING – AXIOM & CIE, dont le siège social est […]
- RCS B 809908858
Parties AHmanAHresses: assistées AH Maître Laurent ASSAYA Avocat du Cabinet
VIVIEN & Associés Avocats (R210) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats.
ET:
CEDL I, SARL AH droit luxembourgeois, ès qualité AH représentant AHs masses AHs obligataires, dont le siège social est […]. […] – Partie défenAHresse assistée du Cabinet LATHAM & WATKINS LLP représenté par
Maîtres Myriam SAARINEN RUBNER Avocat et Hervé Diogo AMENGUAL Avocats et comparant par M^e DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 2 décembre 2020, signifié à l’étranger par envoi direct au AHstinataire AH l’acte, les parties AHmanAHresses AHmanAHnt au tribunal AH :
h

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020055490 Jugement du 28/03/2022
1 ère chambre. PAGE 2
JUGER nul et AH nui effet la notification AH déchéance du terme (notice of acceleration) du 3 juillet 2020;
ANNULER la notification AH déchéance du terme (notice of acceleration) du 3 juillet
2020 ;
RAPPELER que l’exécution provisoire AH la décision est AH droit.
CONDAMNER la société CEDL I, ès qualités AH représentant AHs masses ayant souscrit à (i) l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 35.000.000 € émis le 27 juillet 2017 par la société Hermione, (ii) l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 35.000.000 € émis le 27 juillet 2017 par la société BVA arrivant à maturité le 27 juillet 2024, (iii) à l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 45.660.000 $ émis le 27 juillet 2017 par la société BVA arrivant à maturité le 27 juillet 2024, (iv) à l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 16 000 000 £ émis le 18 mai 2018 par la société BVA et arrivant à maturité le 27 juillet 2024, à régler à chaque AHmanAHur la somme AH 50.000 euros au titre AH l’article 700 du CoAH AH procédure civile ;
CONDAMNER la société CEDL I, ès qualités AH représentant AHs masses ayant souscrit à (i) l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 35.000.000 € émis le 27 juillet 2017 par la société Hermione, (ii) l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 35.000.000 € émis le 27 juillet 2017 par la société BVA arrivant à maturité le 27 juillet. 2024, (iii) à l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 45.660.000 S émis le 27 juillet 2017 par la société BVA arrivant à maturité le 27 juillet 2024, (iv) à l’emprunt obligataire d’un montant principal AH 16 000 000 £ émis le 18 mai 2018 par la société BVA et arrivant à maturité le 27 juillet 2024, aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet AH plusieurs renvois ;
Attendu que lors AH l’audience publique du 28 mars 2022:
-les sociétés OLD BVA anciennement désignée SAS BVA, HERMIONE, IN VIVO HOLDING, SAS AXIOM & CIE, la SCP CBF Associés en la personne AH M^e X Y et Maître Z AA, ès qualités, la SELARL AB AC prise en la personne AH Maître AD AC, ès qualité et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne AH Maître AE AF, ès qualité déposent AHs conclusions AH désistement d’instance et d’action et d’acceptation, aux termes AHsquelles elle AHmanAH au tribunal AH :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du CoAH AH procédure civile,
Donner acte aux concluantes AH ce qu’elles se désistent AH l’instance et AH l’action qu’elles ont engagées AHvant le Tribunal ;
Constater que la société CEDL I, S.A.R.L accepte le désistement d’instance et d’action AHs AHmanAHresses;
En conséquence,
Prononcer l’extinction AH l’instance et AH l’action enregistrée sous le numéro RG
D.P.

A
N° RG: 2020055490 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement du 28/03/2022
PAGE 3 1 ère chambre.
n°2020055490;
Dire que, conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
· Par ces mêmes conclusions signées par la CEDL I, SARL AH droit luxembourgeois, ès qualité AH représentant AHs masses AHs obligataires cette AHrnière accepte ce désistement d’instance et d’action
Sur ce,
Attendu que les sociétés OLD BVA anciennement désignée SAS BVA, HERMIONE, IN VIVO HOLDING, SAS AXIOM & CIE, la SELARL AB AC prise en la personne AH Maître AD AC, ès qualité et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne AH Maître AE AF, ès qualité, déclarent se désister AH leur instance et AH leur action.
Attendu que la SARL AH droit luxembourgeois, CEDL I, ès qualité AH représentant AHs masses AHs obligataires accepte ce désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction AH la présente instance et son AHssaisissement, en application AHs articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties AH leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction AH la présente instance et son AHssaisissement, en application AHs articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune AHs parties conservera la charge AH ses frais et AH ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme AH 188,21 € TTC dont 31,16 € AH TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 mars 2022 où siégeaient M^me Danièle Brunol juge présiAHnt l’audience, M. AG AH AI et M. Paul Bernard juges, assistés AH M^me Lucilia Jamois, Greffier.
La minute du jugement est signée par M^me Danièle Brunol, présiAHnte du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.
La greffière. La présiAHnte