Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2023, n° 2310866

TA Montreuil
Annulation 19 septembre 2023

Arguments

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Autre
Maintien en rétention administrative contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, car la rétention a été levée.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de demandeur d'asile
La cour a rejeté cette demande, car la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'OFPRA.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 sept. 2023, n° 2310866
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310866
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative.

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de procéder à son enregistrement.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions de l’article R 777-2-3 du code de justice administrative, le jugement des recours dirigés contre les arrêtés de maintien en rétention obéit aux règles définies notamment à l’article R 776-15 du même code. Il résulte des termes du 3° de cet article, que le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

2. Il ressort des pièces versées au dossier qu’il a été mis fin à la rétention du requérant le 18 septembre 2023 par une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en raison de l’état de santé de l’intéressé. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, dont la demande d’asile a été au demeurant rejetée par l’OFPRA le

15 septembre 2023, tendant à l’annulation de l’arrêté contesté du 12 septembre 2023 est devenue sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.