Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 23 TCE)
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
pendant 7 jours
Etant donné que les conditions d'une dispense de saisine de la CJUE ne sont pas réunies, la Cour de cassation décide desaisir la CJUE conformément à l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarele pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement de première instance; pour le surplus, […] 250, paragraphe 1, et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), qui reprennent notamment lesdispositions de l'article 2 de la sixième directive et de l'article 22, […]
Lire la suite…[…] dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, […] a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
Lire la suite…[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prévoyant pas, dans la loi relative à l'impôt sur le revenu (tulumaksuseadus) du 15 décembre 1999 (RT I 1999, 101, 903), telle que modifiée par la loi du 26 novembre 2009 (RT I 2009, 62, 405, ci-après la «loi sur l'impôt»), l'application de l'abattement individuel aux non-résidents dont le revenu total est si faible qu'ils bénéficieraient de celui-ci s'ils étaient résidents, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l'«accord EEE»).
[…] En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d'assujettir à nouveau les produits d'occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système de redevance fondé sur l'importation revient à appliquer à nouveau un supplément de prix à des produits qui en ont déjà subi un dans un autre État membre de l'Union européenne et qui se trouvent ainsi confrontés à une charge supplémentaire par rapport aux produits français, en apparente contrariété avec le principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
[…] du 16 avril 2009 (JO L 98, p. 3, ci-après le «règlement no 2454/93»), ainsi que sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, […] et rectificatif JO 2009, L 339, p. 59), de l'article 28 TFUE, de l'article 31 TFUE et de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
Elle ajoute que la position de l'URSSAF a pour effet d'instaurer une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; […] C-39/17,4e ch., France SAS c/ Caisse nationale du RSI) a dit pour droit que ‘les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée […] En conséquence, […]
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