Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 23 TCE)
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
pendant 7 jours
Etant donné que les conditions d'une dispense de saisine de la CJUE ne sont pas réunies, la Cour de cassation décide desaisir la CJUE conformément à l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarele pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement de première instance; pour le surplus, […] 250, paragraphe 1, et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), qui reprennent notamment lesdispositions de l'article 2 de la sixième directive et de l'article 22, […]
Lire la suite…[…] dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, […] a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
Lire la suite…[…] Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 152 du traité [FUE] et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission informe oralement le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen des progrès réalisés dans l'élaboration du projet de programme d'ajustement macroéconomique. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.
[…] «Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) nº 574/72 — Article 29 -Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l'assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d'incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l'État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l'État de résidence à la charge de l'État débiteur — Absence d'inscription dans l'État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l'État débiteur — Modification de la législation nationale de l'État débiteur — Continuité de l'assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents»
[…] En matière de droits de douane, la compétence législative et d'imposition a désormais été transférée presque entièrement à l'Union. Les bases du droit douanier de l'Union sont jetées aux articles 28 à 37 TFUE, la législation en la matière est notamment constituée du code des douanes communautaire, de la réglementation prise pour son application ainsi que de la nomenclature combinée. Le droit de l'Union fixe notamment des taux uniformes pour les droits de douane, qui sont perçus aux frontières extérieures de l'Union.
Elle ajoute que la position de l'URSSAF a pour effet d'instaurer une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; […] C-39/17,4e ch., France SAS c/ Caisse nationale du RSI) a dit pour droit que ‘les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée […] En conséquence, […]
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