Article 280 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires3

1Superleague : la FIFA et l’UEFA hors-jeu selon la justice européenne.
Village Justice · 5 janvier 2024

Elle mobilise l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]

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2Cette semaine chez les Surligneurs : Le service public du grand âge de Fabien Roussel est-il réalisable ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 février 2022

3L’arbitrage devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Village Justice · 14 mai 2014

Les articles 272 et 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) donnent compétence à la Cour de justice de l'Union Européenne pour « statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte », ainsi que pour « statuer sur tout différend en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ». […] Ils ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 280 et 299 TFUE. […]

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Décisions60

1CJUE, n° T-14/14, Arrêt du Tribunal, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 17 février 2017

[…] En outre, s'il est vrai que, dans l'arrêt du 16 septembre 2013, IRISL (T-489/10, EU:T:2013:453), les effets de l'inscription des noms des requérantes sur les listes ont été maintenus jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation à l'article 280 TFUE, à savoir jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi visé à l'article 56, premier alinéa, dudit statut, toutefois, force est de constater que, lorsque ledit délai a expiré, ladite inscription a été éliminée rétroactivement de l'ordre juridique comme si elle n'avait jamais existé (voir arrêt du 24 mai 2016, Good Luck Shipping/Conseil, T-423/13 et T-64/14, EU:T:2016:308, point 79 et jurisprudence citée).

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2CJUE, n° T-418/14, Arrêt du Tribunal, Sina Bank contre Conseil de l'Union européenne, 18 octobre 2016

[…] En ce qui concerne le règlement d'exécution 2015/1001, il doit être rappelé que, en vertu de l'article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et par dérogation à l'article 280 TFUE, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai de pourvoi visé à l'article 56, premier alinéa, dudit statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet dudit pourvoi.

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[…] - le jugement n'a pas respecté des formalités prescrites par les articles 267 et 280 TFUE ; […] - il méconnait les dispositions de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).